EXPLICATIONS ACTP (2) : En application de l’article 4-1 du décret N°77-1547 du 31 décembre 1977, le montant de l’ACTP calculé en fonction du taux fixé par la CDAPH, Tribunal judiciaire, Cours d’appel, Cours de cassation, est suspendu par décision du ou de la Président(e) du Département Aide au logement (3) : Conformément à la décision du Conseil départemental du 14 juin 1993, l’aide au logement est réservée dans son intégralité au département. Minimum légal mensuel (5) : Est égal au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse – R 231-6 du Code de l’action sociale et des familles. Somme laissée par jour d’hospitalisation (6) : Montant du forfait hospitalier, du 4ème au 30ème jour consécutif d’hospitalisation. Plusieurs périodes peuvent être prises en compte dans la même année. Pas de déduction pour les 3 premiers jours de chaque hospitalisation. Somme laissée par jour de sortie (7) : 3% du total (1) et 3% de l’ACTP attribuée au taux plein. L’établissement, dans ce cas, demande le reversement de l’ACTP à la délégation territoriale concernée (cf. notification d’attribution). Définition du jour de sortie : Article 60.535 du règlement départemental d’aide sociale. Il s’agit de l’absence pour convenance personnelle comptabilisée à partir du 1er jour d’absence, limitée à 35 jours par an, pris en une ou plusieurs fois. Dépense particulière obligatoire ou autorisée (10) : Joindre les justificatifs à la fiche de décompte (article 60.534 du règlement départemental d’aide sociale). Articulation APA – hébergement (articles 60.532, 60.755-2 et 60.756-2 du RDAS) : Les personnes hébergées au titre de l’aide sociale sont soumises en ce qui concerne la dépendance aux mêmes règles que les autres pensionnaires. Trois situations sont possibles : dotation globale à l’établissement : la personne paye à l’établissement sa participation APA (GIR 1 à 4) ou son tarif dépendance (GIR 5 et 6). Cette somme est décomptée de sa participation hébergement (cf au recto ligne 8) ; paiement du tarif dépendance par le Département à l’établissement sur facture : même conséquence qu’en dotation globale ; paiement du tarif dépendance par le pensionnaire qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie : l’APA ne figure pas dans les ressources (cf au recto, zone détail des revenus à la facture dépendance ne figure pas dans sa totalité à la ligne 8 mais la participation APA (ou ticket modérateur) étant prélevée sur ses revenus, est comptabilisée ligne 8.
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