DISPOSITIONS GENERALES / 7 Si les conditions d’accueil conformes, décrites à l’article L 441-1 du CASF, cessent d’être remplies ou si les clauses décrites par le code de l’action sociale et des familles (non-conclusion ou non-conformité du contrat d’accueil mentionné à l’article L. 442-1 du CASF, nonsouscription d’un contrat d’assurance par l’accueillant, ou montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° dudit article manifestement abusif), ne sont pas respectées, le Président du Département enjoint l’accueillant familial d’y remédier dans un délai fixé. S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’agrément est retiré après avis de la commission consultative d’agrément et de retrait des accueillants familiaux. En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. 10-67 Contrôle des prestations individuelles d’aide sociale pour personnes âgées et personnes handicapées Le contrôle des conditions d’accès, d’éligibilité et d’effectivité de l’utilisation des prestations mentionnés dans les articles du présent Règlement Départemental d’Aide Sociale Générale est réalisé par les agents visés à l’article 10-62.
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