DISPOSITIONS GENERALES / 5 • garantir l’exercice des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux comme le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité (article L.311-3 du CASF) ; • assurer une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion (article L.311-3 du CASF) ; • contrôler la remise à l’usager lors de son admission dans l’établissement des outils relatifs à ses droits : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, charte des droits et libertés... (article L.311-4 du CASF) ; • analyser et émettre des observations à l’égard des évaluations internes et externes des établissements conditionnant le renouvellement ou non de leur autorisation de fonctionnement (article L.312-8 du CASF). Le Président du Département informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies (article L.313-13 du CASF). De plus, un protocole de signalement au Département et à l’Agence Régionale de Santé des évènements indésirables dans les établissements médico-sociaux, a été établi par les services départementaux et l’Agence Régionale de Santé, lorsque la santé ou la sécurité des personnes hébergées en établissement ou accompagnées par un service pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées ont été compromises. 10-64 Procédure de contrôle sur place des établissements et services sociaux et médico-sociaux Dans le cadre des procédures réglementaires, les inspections et contrôles de fonctionnement ont lieu : • à l’initiative de l’administration (audit, visite de conformité…) ; • sur saisine d’une tierce personne (exemple : signalement d’un usager ou d’un professionnel). Les inspections peuvent être inopinées alors que les contrôles de fonctionnement font l’objet d’une programmation. Les agents chargés du contrôle sont missionnés par le Président du Département. Les personnes responsables de l’établissement ou du service sont tenues de transmettre ou mettre à disposition des autorités et agents chargés du contrôle tous renseignements et tous documents requis. À la suite du contrôle effectué, sur site et sur pièces, l’autorité administrative produit un rapport de contrôle faisant l’objet d’une procédure contradictoire avec le gestionnaire de la structure contrôlée. Elle émet également des préconisations visant à améliorer la qualité du
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=