AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 6 80 37 Contrôle et cessation de l’aide L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale 3P devra justifier de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée avec le Département. Le porteur de projet envoie chaque année le bilan financier et le rapport annuel de l’année écoulée. Le Département se réserve un droit de contrôle de la bonne affectation de l’AVP, dans le respect de l’intimité due aux locataires dans le cadre de leur vie privée. L’aide à la vie partagée cesse de plein droit pour les motifs suivants : - Le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité précisées au paragraphe « 80-32 Conditions d’éligibilité » du présent RDAS ; - Le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement, décès ...) ; - La convention entre le Département et la personne morale 3P est expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque. 80-38 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre. 80-39 Recours en récupération et hypothèque Il n’est exercé aucun recours en récupération ni à l’encontre du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Aucun recours ne peut être exercé par le Département à l’encontre du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. L’inscription d’hypothèque n’est pas requise.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=