L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE / 3 Son bénéfice est subordonné à une convention entre le Département et la personne morale porteuse du projet partagé (Personne 3P) fixant les modalités d’attribution et de financement de l’aide ainsi que les actions visées L’aide sera versée directement à la personne morale porteuse du projet d’Habitat Inclusif et chargée d’assurer le projet de vie partagée 80-3 L’octroi de l’aide à la vie partagée 80 31 Demande d’aide à la vie partagée La demande est complétée par chaque habitant sollicitant la prestation d’aide à la vie partagée au moyen du formulaire mis à disposition par le Département et inscrit en annexe 7c du présent règlement. Elle est constituée lors de l’entrée dans l’habitat inclusif. Elle est communiquée par la personne porteuse du projet au Département (Direction de l’Autonomie). Toute modification de situation est signalée par la personne 3P au Département, en particulier les situations de cessation de l’aide comme précisé à l’article 80 37. 80 32 Conditions d’éligibilité Dans la limite du nombre d’habitants éligibles simultanément, fixé dans la convention entre le Département et le Porteur de projet, l’Aide à la Vie Partagée est ouverte de plein droit, lorsque l’habitant remplit les trois conditions suivantes : - être âgé de plus de 65 ans ou bénéficier d’un droit ouvert auprès de la MDPH (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation ESMS…) ou d’une pension d’invalidité délivrée par la CPAM ; - vivre dans un Habitat Inclusif ayant fait l’objet d’une convention spécifique entre la personne 3P et le Département ; - que l’habitat inclusif constitue le domicile à titre principal de la personne bénéficiaire. L’octroi de l’AVP n’est pas soumis à condition de ressources.
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