Réglement départemental d'Aide Sociale

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 37 Aides animalières : • Le montant total attribuable est égal à 3 000 € pour une période de 5 ans. 70 854 Fonds de compensation Il est destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés au titre de la compensation du handicap qui ne sont pas pris en charge par la prestation de compensation. La demande d’attribution est adressée à la MDPH. 70 855 Option et cumul • Entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie : tout bénéficiaire de la PCH avant 60 ans peut opter, lorsqu'il atteint cet âge et à chaque renouvellement de la prestation, entre son maintien et le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie. Ces deux avantages ne sont donc pas cumulables. • Entre la prestation de compensation et l'allocation compensatrice pour tierce personne : les titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions. Ils peuvent à tout âge, même au-delà de 65 ans et à la date de renouvellement de l'ACTP demander à bénéficier de la prestation de compensation. Néanmoins lorsque la personne opte pour la PCH, ce choix est alors définitif. 70 86 Décision La commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend sa décision au vu du plan personnalisé de compensation. Cette décision indique : • La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aide humaine, la répartition des heures suivant le statut de l'aidant ; • La durée d'attribution de la prestation ; • le montant total attribué (sauf pour l'élément aide humaine) ; • Le montant mensuel attribué ; • Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande. La prestation de compensation est versée par le Président du Conseil départemental en nature ou en espèce selon le choix du bénéficiaire.

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