Réglement départemental d'Aide Sociale

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 34 70 85 Instruction de la demande 70 851 Constitution du dossier et lieu de dépôt La personne en situation de handicap ou son représentant légal effectue sa demande au moyen d'un imprimé spécifique à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), des Délégations Territoriales ou des associations spécialisées. Les demandes sont ensuite transmises avec les pièces justificatives (voir annexe 19) à la MDPH. 70 852 Evaluation des besoins L'équipe pluridisciplinaire est chargée d'évaluer les besoins du demandeur en fonction de son projet de vie. Après discussion avec celui-ci, elle élabore un plan personnalisé de compensation qui peut comprendre des aides humaines, techniques ou animalières, spécifiques ou exceptionnelles ainsi que des adaptations du logement ou du véhicule. Les aides humaines sont accordées si l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels si elle requiert la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière, si l'exercice d'une activité professionnelle ou élective entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap ou pour l’aider à réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité jusqu’au septième anniversaire de son enfant. Les aides techniques comprennent tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, y compris au titre de la parentalité. Ces aides peuvent avoir été achetées ou louées. Les aides animalières correspondent aux charges liées à l'achat et à l'entretien d'un animal d'assistance (chien guide). Les aides spécifiques ou exceptionnelles sont relatives à l’acquisition ou l’entretien des produits liés au handicap.

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