AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 34 Si celui-ci ne peut être admis dans une catégorie d'établissement pour adultes désignée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, faute de place disponible, le jeune bénéficie des mesures de l'amendement CRETON. Cette décision s’impose à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement. Le dossier d’aide sociale doit être déposé au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de la commune de rattachement du postulant (domicile de secours). Il doit comprendre, outre les justificatifs dont la liste figure en annexe, copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées . Le dossier doit être transmis dans le mois de son dépôt à la délégation territoriale concernée. 70 752 Modalités de prise en charge des frais de séjour Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a prononcé une orientation vers : • une maison d’accueil spécialisée (MAS), • un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) les frais de séjour sont à la charge de l'Assurance maladie. Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a prononcé une orientation vers : • un foyer occupationnel et d’hébergement, • un service de placement familial, • un foyer d’accueil médicalisé, art.6 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 les frais de séjour sont à la charge du département du domicile de secours, déduction faite du forfait soin pour les foyers d’accueil médicalisé. Le département règle les frais d’hébergement déterminés sur la base du prix de journée de l’établissement pour mineur qui continue à l’héberger.
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