AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 24 Chaque mois, l’établissement, au vu des ressources déclarées ou encaissées, et en application de la décision de la commission, établit le décompte de la contribution du pensionnaire, l’encaisse afin de la reverser au Département. Ce reversement est opéré au moyen d’états adressés mensuellement. D 312-10 Délibération n° 808 du 20.06.08 art. R 314- 194 du CASF Délibération n° 808 du 20.06.08 >Hébergement temporaire Le département règle la totalité du prix de journée et récupère la participation de la personne en situation de handicap. Cette contribution est fixée au maximum au montant du forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement. Si la personne en situation de handicap réside habituellement en famille d’accueil, la participation sera équivalente à l’indemnité journalière d’entretien prévue au contrat, et au maximum au montant du forfait journalier hospitalier. Pour un accueil de jour, la participation ne peut excéder les deux tiers de ce montant. art R 344-31 du CASF Chaque pensionnaire est tenu de faire valoir ses droits à tous les avantages auxquels il peut prétendre (allocation aux adultes handicapés, allocation de logement, etc). S’il se refuse à acquitter sa contribution, l’établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de logement en tant que bailleur, à formuler, si la situation le justifie, une demande d’ouverture de mesure de protection juridique auprès du Procureur de la République aux fins de saisine du Juge des tutelles et, pour les cas graves et manifestement frauduleux, à procéder à l’expulsion du pensionnaire sans préjudice des poursuites civiles et pénales qui pourront être engagées par le département. Lorsque la personne hébergée au titre de l'aide sociale doit s'acquitter de dépenses particulières, le prélèvement du montant en cause sur les ressources à reverser au Département doit être autorisé par le Président du Conseil départemental, sauf s’il s’agit de dépenses mises à la charge du bénéficiaire par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion : - impôts et taxes liés aux revenus ou au patrimoine ; - indemnités légales dues aux tuteurs et curateurs ;
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