AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 19 70 56 Décision C’est le Président du Conseil départemental qui se prononce pour cette forme d’aide. art R 131-2 du CASF La décision prend effet au jour de la demande ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le CCAS ou le CIAS ait transmis le dossier au département dans le délai d’un mois suivant son dépôt. L’allocation n’est toutefois mise en paiement que lorsque la personne handicapée séjourne réellement en famille d’accueil. 70 57 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre. 70 58 Recours en récupération et hypothèque Aucun recours en récupération n’est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont : le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap. Les enfants du bénéficiaire décédé s’entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d’un enfant du défunt décédé avant lui.
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