AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 16 70 54 Admission d’urgence Elle est possible mais doit demeurer exceptionnelle (se reporter à l’article 30-3 du présent règlement). Dans ce cas, le Maire de la commune de résidence habituelle du postulant avant son accueil familial se prononce et utilise l’imprimé type figurant à l'annexe n° 10. 70 55 Instruction de la demande Le dossier est déposé au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de la commune de résidence du postulant qui le transmet, pour avis, au conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale et signature du Maire de la commune où résidait antérieurement l’intéressé. Pour la constitution du dossier, il convient de se conformer à l’annexe n° 4 du présent règlement. Lors de la première demande, une orientation est sollicitée auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en même temps que le dossier d'aide sociale est déposé auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale. note DSD du 23.09.96 art D 442-2 du CASF Délibération n° 820 du 13.10.05 Au renouvellement, seul le dossier d'aide sociale est constitué auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale. Pour le calcul de l’allocation de placement familial, toutes les ressources sont prises en considération. Que les pensionnaires bénéficient ou non de l’aide sociale, les frais de placement comprennent : • une rémunération journalière pour services rendus égale au minimum à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC. • une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus ; • le cas échéant, une indemnité pour sujétions particulières dont le montant est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti. • les charges liées à la rémunération (cotisations URSSAF) ; •l’indemnité représentative des frais d’entretien fixée entre 2 et 5 MG/jour ; • le loyer pour la ou les pièces mises à disposition de la personne en situation de handicap. Il est fixé par la famille d’accueil mais ne doit pas être abusif ; le Président du Conseil départemental exerce un contrôle sur son montant.
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