AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 15 La décision d’agrément ou de retrait appartient au Président du Conseil départemental. art D 442-3 du CASF Délibération n° 815 du 04.02.99 Délibération n° 808 du 03.07.09 Cet agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Chaque personne accueillie ou son représentant légal passe un contrat écrit (l'annexe n° 17) qui la lie à celle qui l’accueille. Le contrôle des hébergeants et le suivi médico-social des personnes en situation de handicap peuvent être assurés par des organismes ayant passé une convention de services avec le Conseil départemental. Dans ce cas, cette mission donne lieu à versement par le Conseil départemental à ces organismes d’une indemnité journalière dont le montant est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil départemental. L’accueil familial d’une personne en situation de handicap chez un particulier dans le cadre de l’aide sociale peut ouvrir droit au versement d’une allocation. 70 52 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à cet avantage, il faut résider en France et être Français ou de nationalité étrangère, mais dans ce cas, être en possession d’un titre de séjour régulier. 70 53 Conditions relatives aux ressources Les ressources du demandeur, déduction faite de l’argent de poche laissé à sa disposition soit 10 % de ses ressources ou le minimum garanti, suivant qu’il travaille ou non et qu’il ait des charges de famille ou non, ne doivent pas suffire à couvrir les frais de séjour.
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