AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 12 En ce qui concerne l’allocation compensatrice, pour éviter que le Département ne récupère par cette voie un avantage qu’il verse par une autre, le législateur a prévu un système de retenue à la source. Dans ce cas, c’est le Président du Conseil départemental qui fixe le pourcentage de cette retenue, qui peut être au maximum de 90 %. Ce pourcentage est fonction notamment du nombre de sorties du pensionnaire et, d’une manière générale, de l’importance de l’intervention de tierces personnes extérieures à l’établissement. Pour les bénéficiaires hébergés en ESAT, la réduction susvisée ne peut s’appliquer que s’ils y séjournent en qualité d’interne. Les autres formes de prise en charge (externat, semi-internat) ne peuvent donner lieu à réduction de l’allocation compensatrice tierce personne. Le paiement de l’allocation compensatrice ne peut être envisagé pour les pensionnaires d’établissement médicaux ou médico-sociaux d’éducation spéciale, notamment les instituts médico-éducatifs, leurs pensionnaires devant relever du régime des prestations familiales et du complément d’allocation d’éducation spéciale. 70 456 Suspension de l’allocation compensatrice En cas de séjour dans un établissement dont la prise en charge est assurée totalement par l'assurance maladie, le versement de l’allocation compensatrice est suspendu après 45 jours de séjour. Par contre, le placement en établissement d’hébergement, médicalisé ou non, n'entraîne aucune suspension partielle ou totale du versement hormis le cas où les frais de séjour sont pris en charge par l’aide sociale. Le service de l’allocation est suspendu lorsqu’il est établi que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie. A cet effet, sur demande du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire est tenu d’adresser à ce dernier dans les deux mois après le versement de l’allocation une déclaration indiquant l’identité et l’adresse de la ou des personnes qui lui apporte(nt) l’aide qu’exige son état ainsi que les modalités de cette aide.
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