AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 10 L’allocation compensatrice tierce personne n’est due que jusqu’au jour du décès du bénéficiaire, sauf si celui-ci employait une tierce personne rémunérée. En conséquence, si l’allocation compensatrice tierce personne a été versée après le décès du bénéficiaire, la récupération de l’indu se fera de la manière suivante : • si l’emploi d’une tierce personne est constaté, l’allocation reste acquise jusqu’à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé; • s’il n’y avait pas d’emploi d’une tierce personne rémunérée, l’allocation est récupérée à compter du jour du décès du bénéficiaire sauf si l’indu constaté est inférieur à 45 €. 70 453 Cumul Cumul autorisé avec : • l’allocation aux adultes handicapés; • l’aide ménagère au titre de l’aide sociale; • c’est alors à la commission d’admission qu’il appartient de décider du maintien de l’aide ménagère. Cependant, en général, l’allocation permet à la personne en situation de handicap de rémunérer la tierce personne qui lui vient en aide pour les actes essentiels de l’existence, mais qui peut également assurer les travaux ménagers, afin d’éviter le cumul d’interventions de plusieurs personnes à divers titres avec les problèmes de coordination et les risques de cumul que cela peut entraîner. En règle générale, si l’aide ménagère est attribuée préalablement à l’allocation compensatrice, les frais engagés en aide ménagère pendant la période d’attribution de l’allocation peuvent être retenus en tout ou partie sur le montant du rappel; • tout avantage de vieillesse et d’invalidité. art. L 245-3 du CASF Cumul non autorisé avec : • l’allocation personnalisée d’autonomie; • les avantages analogues servis par un régime de sécurité sociale ayant le même objet que l’allocation compensatrice; • la majoration tierce personne prévue à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ; • la prestation de compensation du handicap.
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