AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 9 70 45 Instruction de la demande 70 451 Constitution du dossier et lieu de dépôt La demande d’allocation compensatrice comprend deux volets, l’un médical, l’autre administratif. Délibération n° 812 du 06.07.07 La demande de renouvellement d’allocation compensatrice est donc adressée à la MDPH (imprimé type en annexe 19) qui statue sur le taux de l’allocation et transmet sa décision à la délégation territoriale pour détermination du montant et versement de l’allocation. 70 452 Montant de l’allocation compensatrice Le montant de l’allocation compensatrice pour tierce personne est déterminé en fonction du taux fixé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et des ressources du postulant. Le montant de l’allocation compensatrice pour frais professionnels est déterminé en fonction des frais supplémentaires, habituels ou exceptionnels, exposés par la personne en situation de handicap à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle. Sont considérés comme frais supplémentaires ceux que n’expose pas un travailleur valide exerçant la même activité. Le versement de l’allocation est effectué par le Président du Conseil départemental, mensuellement et à terme échu. L’allocation est attribuée à compter du premier jour du mois de la demande ou de la date fixée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande, pour une durée fixée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
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