AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 3 70 15 Instruction de la demande La demande est traitée de la même façon qu’un dossier d’aide ménagère au titre de l’aide sociale aux personnes âgées. Il convient donc de se reporter à l’article 60-15 du présent règlement. Le cumul de l’aide ménagère avec l’allocation compensatrice pour tierce personne est autorisé. Cependant, en raison du coût pour les collectivités et du manque de confort pour la personne en situation de handicap, il convient d’éviter les interventions multiples de tierces personnes qui effectuent fréquemment des tâches identiques. Il est possible de cumuler l’aide ménagère avec la prestation de compensation du handicap. 70 16 Décision Elle est de la compétence du Président du Conseil départemental qui se prononce également en matière de cumul. Elle prend effet au jour de la demande, ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, à défaut, la mairie ait transmis le dossier au département dans le délai d’un mois suivant son dépôt. Les frais occasionnés par l’admission ne sont toutefois réglés qu’après service fait. 70 17 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre. 70 18 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le Département : • contre le donataire (se reporter à l’article 40-2 du présent règlement); • contre la succession du bénéficiaire.
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