7 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE L’ORGANISATION DÉPARTEMENTALE Le dispositif départemental est centralisé à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la Charente-Maritime (CRIP 17) au sein de la Direction de l’Enfance et de la Famille (DEF). La CRIP 17 a un rôle central et constitue une interface avec les services départementaux et l’ensemble des professionnels, notamment ceux de l’Éducation Nationale, les hôpitaux, associations, services de police et gendarmerie, ainsi que les particuliers. Afin de veiller à une égalité de traitement en matière de protection de l’enfance dans le département, la CRIP 17 assure trois missions principales : 1 - Centralisation des informations préoccupantes, 2 - Garantie du respect des procédures et des délais, 3 - Fonction de conseil et d’expertise. 2 3 LES DÉFINITIONS : DU RISQUE AU SIGNALEMENT Le mineur en risque de danger C’est un mineur dont les conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Le mineur en danger C’est celui dont les conditions de vie mettent en péril sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Le mineur victime C’est celui qui déclare subir ou avoir subi des actes de violence physique (ecchymoses, plaies, brûlures, etc.) psychologique ou sexuelle ou pour lequel il existe une forte suspicion laissant craindre qu’il subisse de tels actes. Ces situations peuvent donner lieu à : Une information préoccupante C’est tout élément d’information, y compris médical, qui amène à penser qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur dans un délai de trois mois et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Un signalement C’est un acte professionnel, écrit, présentant après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une mesure de protection judiciaire.
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