5 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE UNE RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE La Présidente du Département organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents services concourant à la protection de l’enfance. En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ; d’une part, une protection administrative pilotée par la Présidente du Département et d’autre part, une protection judiciaire assurée par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière d’assistance éducative. B C INFORMER EST UNE OBLIGATION Les textes légaux L’article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) impose, aux personnes concourant à la protection de l’enfance, de transmettre sans délai au Président du Département, ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. L’article 223-6 du Code pénal dispose que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis, sans délai, au Procureur de la République. L’article 434-3 du Code pénal prévoit que les personnes qui ont connaissance de cas de privations, notamment lorsqu’il s’agit de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et qui n’en informent pas les autorités administratives ou judiciaires peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
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