4 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE La protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une importance toute particulière, est l’une des missions essentielles du Département de la Charente-Maritime. 1 UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE Ils détiennent l’autorité parentale L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ( art 371-1 du Code Civil). Ils exercent l’autorité parentale Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ( art 372 du Code Civil). La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. En cas de défaillance Lorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre fin à cette situation. A Les parents sont les premiers éducateurs, protecteurs et responsables de leur(s) enfant(s).
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