14 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT LES SUITES DONNÉES 6 DANS LE CADRE D’UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE Lors de la réception de l’information préoccupante, la CRIP 17 peut : • procéder à son classement sans suite, • adresser un signalement direct au Procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, • solliciter une évaluation auprès de la Délégation territoriale de résidence de l’enfant. L’évaluation pluridisciplinaire a pour objet d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. Elle permet de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement. Par délégation de la Présidente du Département et au regard des éléments apportés par l’évaluation et les propositions de la Délégation territoriale, la CRIP 17 décide des suites à donner qui peuvent être : • un classement sans suite, • une proposition faite à la famille d’une mesure d’accompagnement social ou médico-social adaptée, • une proposition d’une mesure administrative d’aide éducative, • un signalement au Procureur de la République. Toute mesure administrative requiert l’adhésion de la famille. A
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