Guide de l'information préoccupante et du signalement

13 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE CIRCUIT D’UN SIGNALEMENT JUDICIAIRE Rédaction d’un écrit CRIP 17 SIGNALEMENT d’un enfant en danger Enquête pénale Saisine du Juge des Enfants Mesure de protection en urgence Délégation territoriale pour évaluation Transmission au Procureur de la République en fonction des éléments Saisine pour évaluation Copie

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