GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE & DU SIGNALEMENT LA PROTECTION DES ENFANTS Un devoir pour tous et une obligation légale
GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT 2 La protection de l’enfant contre toutes les maltraitances est une mission majeure du Département. Plus qu’une obligation juridique c’est un devoir pour toute personne, particulier ou professionnel. Afin de garantir l’égalité de traitement en matière de protection de l’enfance dans le Département, la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP17) centralise les informations préoccupantes et fiabilise les procédures. Elle contribue à clarifier et à harmoniser les pratiques. Ce guide actualisé vous présente l’organisation départementale du circuit de l’information préoccupante et l’articulation avec les Parquets en matière de signalement. Au-delà de l’information claire et pratique que ce guide met à disposition de chacun, je souhaite que la coordination de tous les acteurs, qui œuvrent en protection de l’enfance, mette le bien-être et l’intérêt de l’enfant au cœur des actions de prévention et de protection que nous menons tous ensemble. Sylvie Marcilly Présidente du Département de la Charente-Maritime
3 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE & DU SIGNALEMENT Quelle que soit la nature de la situation de risque ou de danger d’un mineur, celle-ci entraîne des traumatismes qui portent atteinte à son développement et peuvent influer sur sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être. La protection des enfants UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE
4 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE La protection de l’enfance, responsabilité humaine et légale d’une importance toute particulière, est l’une des missions essentielles du Département de la Charente-Maritime. 1 UNE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE Ils détiennent l’autorité parentale L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ( art 371-1 du Code Civil). Ils exercent l’autorité parentale Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ( art 372 du Code Civil). La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. En cas de défaillance Lorsque la défaillance du ou des titulaires de l’autorité parentale entraîne une situation de danger pour l’enfant, des mesures éducatives administratives ou judiciaires seront prises pour le protéger et mettre fin à cette situation. A Les parents sont les premiers éducateurs, protecteurs et responsables de leur(s) enfant(s).
5 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE UNE RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE La Présidente du Département organise le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, ou en risque de l’être, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les différents services concourant à la protection de l’enfance. En France, deux systèmes de protection de l’enfance coexistent ; d’une part, une protection administrative pilotée par la Présidente du Département et d’autre part, une protection judiciaire assurée par le Procureur de la République et le Juge des Enfants en matière d’assistance éducative. B C INFORMER EST UNE OBLIGATION Les textes légaux L’article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) impose, aux personnes concourant à la protection de l’enfance, de transmettre sans délai au Président du Département, ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. L’article 223-6 du Code pénal dispose que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis, sans délai, au Procureur de la République. L’article 434-3 du Code pénal prévoit que les personnes qui ont connaissance de cas de privations, notamment lorsqu’il s’agit de mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et qui n’en informent pas les autorités administratives ou judiciaires peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
6 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT Les dispositions législatives sont sans ambiguïté : L’article L226-2-2 du CASF prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le secret professionnel Le secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s’impose à des professionnels envers des tiers. Il peut se définir comme l’interdiction de révéler des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession, hors des cas prévus par la loi. La violation du secret professionnel est sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal. Toutefois cet article n’est pas applicable : • à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; • au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.
7 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE L’ORGANISATION DÉPARTEMENTALE Le dispositif départemental est centralisé à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la Charente-Maritime (CRIP 17) au sein de la Direction de l’Enfance et de la Famille (DEF). La CRIP 17 a un rôle central et constitue une interface avec les services départementaux et l’ensemble des professionnels, notamment ceux de l’Éducation Nationale, les hôpitaux, associations, services de police et gendarmerie, ainsi que les particuliers. Afin de veiller à une égalité de traitement en matière de protection de l’enfance dans le département, la CRIP 17 assure trois missions principales : 1 - Centralisation des informations préoccupantes, 2 - Garantie du respect des procédures et des délais, 3 - Fonction de conseil et d’expertise. 2 3 LES DÉFINITIONS : DU RISQUE AU SIGNALEMENT Le mineur en risque de danger C’est un mineur dont les conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Le mineur en danger C’est celui dont les conditions de vie mettent en péril sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Le mineur victime C’est celui qui déclare subir ou avoir subi des actes de violence physique (ecchymoses, plaies, brûlures, etc.) psychologique ou sexuelle ou pour lequel il existe une forte suspicion laissant craindre qu’il subisse de tels actes. Ces situations peuvent donner lieu à : Une information préoccupante C’est tout élément d’information, y compris médical, qui amène à penser qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur dans un délai de trois mois et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Un signalement C’est un acte professionnel, écrit, présentant après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une mesure de protection judiciaire.
8 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT REPÉRAGE ET CONDUITE À TENIR 4 Les faits avérés • violences physiques : traces, fractures, brûlures… • violences psychologiques : humiliations et vexations systématiques, mises à l’écart dans la famille… • agressions sexuelles : attouchements, viols, incitation à la prostitution ou pornographie ; • négligences lourdes : absence de soins, d’entretien, de prise en compte des besoins vitaux de l’enfant. REPÉRAGE Un seul facteur de risque ou un seul élément de danger est un signal d’alarme mais souvent insuffisant. C’est l’accumulation des éléments qui va évoquer un risque de danger ou un danger. Les facteurs de risque tiennent plus au contexte de vie de l’enfant. Il peut s’agir par exemple : • d’événements de la vie de l’enfant, • de l’environnement familial et social, • des relations parents-enfants. Les signes d’alerte sont plus spécifiques à l’enfant lui-même. Ils correspondent à des éléments objectifs et évalués qui affectent l’enfant et sa famille. Il peut s’agir par exemple de : • retard de développement, maigreur ; • absence de suivi médical ; • troubles de l’alimentation : anorexie, boulimie ; • troubles du sommeil ; • troubles du comportement : demande affective exagérée, tristesse, anxiété, agressivité, conduites addictives, fugue, scarifications ; • difficultés scolaires : absentéisme ou sur-investissement scolaire, échec scolaire inattendu; • manque d’hygiène corporelle et vestimentaire ; • souffrance, difficultés générées par les violences intra-familiales, les conduites addictives des parents ; • préoccupations sexuelles inadaptées... A
9 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE L’accueillir et l’écouter en le prenant à part, en le laissant s’exprimer avec ses mots, en préférant la reformulation plutôt que la question. Le rassurer en lui disant qu’on le croit, que ce qui lui arrive n’est pas de sa faute, qu’il a bien fait de parler même si cela est difficile pour lui, qu’il va pouvoir être aidé. Être attentif à sa propre attitude professionnelle en évitant de l’assaillir de questions, de porter un jugement sur ce qu’il dit, de laisser paraître ses propres émotions, ses propres réactions. Expliquer à l’enfant que la loi interdit toute forme de violence, que l’on va devoir en parler, pour pouvoir l’aider. CONDUITE À TENIR Tout d’abord, ne jamais rester isolé, se concerter avec ses collègues ou prendre conseil auprès de la CRIP 17 ou de la Délégation territoriale compétente Devant des signes d’alerte : Des rencontres avec la famille et le mineur peuvent être nécessaires pour verbaliser les signes d’inquiétude, mieux comprendre et proposer des conseils en concertation avec les autres professionnels. Quand un mineur parle : La qualité de la prise en charge requiert de limiter les intermédiaires, la répétition du récit des faits par le mineur risque de modifier son discours. Éviter de le questionner. En revanche il convient de : Devant des signes de maltraitance : Un mineur qui présente des traces suspectes (hématomes, traces évoquant des brûlures, griffures...) doit être vu le jour même par un médecin qui l’examinera et établira un constat de lésion initial et un compte-rendu d’examen dont les éléments pourront être repris dans l’information préoccupante ou le signalement à l’autorité judiciaire. B
10 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT INFORMATION PRÉOCCUPANTE OBJECTIF ÉVALUER ET AIDER PROCÉDURE ADMINISTRATIVE À adresser à la CRIP 17 ALERTER OU SIGNALER 5 A Aucun écrit ne peut être exigé des particuliers. Le souhait d’anonymat doit être respecté. Concernant les professionnels d’autres institutions, collectivités ou organismes agissant en cette qualité, l’information préoccupante doit faire l’objet d’un écrit daté et signé, rédigé sur papier à en-tête de l’institution. L’information préoccupante doit être adressée à la CRIP 17 par courrier ou mail : CRIP 17 : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service IP – Adoption 85 boulevard de la République - CS 60003 - 17076 La Rochelle cedex 9 E-mail : crip17@charente-maritime.fr Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 9h-12h30 et 13h30-17h30 Les éléments utiles pour évaluer l’information préoccupante Dans la mesure du possible, il convient d’informer les parents de cette transmission, sauf intérêt contraire du mineur. Certains éléments sont indispensables à la CRIP 17 pour lui permettre d’évaluer l’information préoccupante : 1/ Coordonnées professionnelles de la personne qui transmet l’information 2/ État civil du mineur • Nom et prénom du mineur • Date et lieu de naissance • Domicile du mineur (ou lieu d’accueil) • Noms et prénoms des parents • Adresse des parents 3/ Éléments constatés • Date, lieu et faits • Descriptif des faits constatés ou rapportés • Parole du mineur
11 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE CIRCUIT D’UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE Classement sans suite Mesure de protection administrative Transmission au procureur de la République pour décision ou saisine du Juge des enfants Délégation territoriale pour évaluation pluridisciplinaire CRIP 17 Éducation nationale Services de gendarmerie et de police Associations Particuliers Numéro vert : 119 Parquet, magistrats Services hospitaliers, professionnels de santé SOURCES
12 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT LE SIGNALEMENT Le signalement doit faire l’objet d’un écrit signé et daté, adressé par mail à l’autorité judiciaire avec une copie systématiquement envoyée à la CRIP 17 pour information. Les situations de mineurs qui en relèvent sont : OBJECTIF PROTÉGER LE MINEUR PROCÉDURE JUDICIAIRE À adresser au Procureur de la République. Les éléments utiles au traitement du signalement pour une prise de décision : 1/ Coordonnées professionnelles du signalant 2/ État civil du mineur • Nom et prénom du mineur • Date et lieu de naissance • Domicile du mineur (ou lieu d’accueil) • Noms et prénoms des parents • Adresse des parents 3/ Éléments constatés • Date, lieu et faits • Descriptif des faits constatés ou rapportés • Parole du mineur • Certificat médical (si possible) B En urgence : • lorsqu’une décision de protection judiciaire, en pratique un accueil, pour mise à l’abri immédiate du mineur doit être prononcée (procédure exceptionnelle) • en cas de suspicion d’infractions à caractère sexuel ou de violences particulièrement caractérisées (actes pénalement répréhensibles). Après évaluation avec les services départementaux : si les éléments révèlent un danger encouru par le mineur, au sens de l’article 375 du Code civil et : • qu’il est impossible d’évaluer la situation de l’enfant et de sa famille (pas d’adresse, de nom...) • que les détenteurs de l’autorité parentale refusent l’intervention ou les propositions d’aides administratives, • que les actions menées, les mesures administratives de soutien n’ont pas permis de remédier à la situation de danger encourue par le mineur. La saisine du Parquet s’effectuera en priorité par courrier et, en cas d’urgence, par un appel téléphonique adressé au magistrat de permanence, suivi d’un mail.
13 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE CIRCUIT D’UN SIGNALEMENT JUDICIAIRE Rédaction d’un écrit CRIP 17 SIGNALEMENT d’un enfant en danger Enquête pénale Saisine du Juge des Enfants Mesure de protection en urgence Délégation territoriale pour évaluation Transmission au Procureur de la République en fonction des éléments Saisine pour évaluation Copie
14 GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT LES SUITES DONNÉES 6 DANS LE CADRE D’UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE Lors de la réception de l’information préoccupante, la CRIP 17 peut : • procéder à son classement sans suite, • adresser un signalement direct au Procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, • solliciter une évaluation auprès de la Délégation territoriale de résidence de l’enfant. L’évaluation pluridisciplinaire a pour objet d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. Elle permet de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement. Par délégation de la Présidente du Département et au regard des éléments apportés par l’évaluation et les propositions de la Délégation territoriale, la CRIP 17 décide des suites à donner qui peuvent être : • un classement sans suite, • une proposition faite à la famille d’une mesure d’accompagnement social ou médico-social adaptée, • une proposition d’une mesure administrative d’aide éducative, • un signalement au Procureur de la République. Toute mesure administrative requiert l’adhésion de la famille. A
15 LA PROTECTION DES ENFANTS, UN DEVOIR POUR TOUS ET UNE OBLIGATION LÉGALE DANS LE CADRE D’UN SIGNALEMENT Les suites judiciaires du signalement S’il y a urgence et compte tenu de la situation de danger grave encouru par l’enfant, le Parquet peut prononcer une ordonnance de placement provisoire. Le Parquet peut saisir le juge des enfants en vue de l’ouverture d’un dossier en assistance éducative. Le Juge des enfants, après audience tenue en présence des détenteurs de l’autorité parentale, permettant les débats contradictoires, peut ordonner : • un non-lieu à assistance éducative, • une mesure judiciaire d’investigation éducative, • une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, • une mesure de placement. Le Procureur de la République peut engager des poursuites pénales contre l’auteur des violences. B À réception de l’information préoccupante et après évaluation, la CRIP 17 informe l’institution ou le particulier à l’origine de l’information préoccupante des suites données.
VOS CONTACTS Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille CRIP 17 - Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes 85 boulevard de la République - CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Tél. 05 46 31 37 07 Tél. 05 46 31 37 08 Tél. 05 46 31 74 52 crip17@charente-maritime.fr Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 9h-12h30 et 13h30-17h30 Tribunaux Tribunal Judiciaire de Saintes CS 80 324 17108 SAINTES Cedex Tel : 05 17 28 39 00 tj1-saintes@justice.fr Tribunal Judiciaire de La Rochelle 10 rue du Palais 17 000 LA ROCHELLE Tel : 05 17 83 93 70 tj1-la-rochelle@justice.fr DEPT17 Septembre 2023 | Photo de couverture : © Getty Images | Maquette originale : www.bang-design.fr Département de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République - CS 60003 17076 La Rochelle cedex 9 - Tél. 05 46 31 70 00
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