8 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime • des actions médico-sociales préventives et de suivi, pour les parents en période post natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ; • des actions d’information sur la profession d’assistant maternel et assistant familial ainsi que l’instruction, l’évaluation et la délivrance de leur agrément ; • des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels ; • des contributions aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé. Dans le domaine de la santé publique, la PMI assure également : • le recueil d’information en épidémiologie et en santé publique ; • le recueil et le traitement des certificats de santé de l’enfant ; • l’édition et la diffusion des carnets de santé (maternité et enfants) ; • des actions d’information sur les vaccinations et des séances de vaccinations gratuites. I.3 La compétence du Département en matière de prévention et de protection l’enfance en Charente-Maritime Les missions du Département relatives à l’aide sociale à l’enfance sont par ailleurs régies par le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Code Civil (CC) et le Code de Procédure Pénale (CPP). Conformément à la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 complétée par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la loi de protection de l’enfant et la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants réformant la protection de l’enfance, la Présidente du Conseil départemental détermine les interventions en matière de protection de l’enfance et coordonne les mesures prises envers les enfants et leurs familles. La protection de l’enfance devient ainsi un élément central de la politique du Département, mise en œuvre en collaboration avec les autres institutions publiques ou privées. Art 221-1 du code de l’Action Sociale et des Familles Cette politique a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. Les missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance La Présidente du Conseil départemental est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Elle décide de la nature, du montant, de la durée de l’aide apportée au titre de l’ASE et des bénéficiaires. L’Aide Sociale à l’Enfance a un caractère subsidiaire et intervient donc en dernier ressort ou en complément de financements assurés par le demandeur lui-même, ses obligés alimentaires lorsqu’il y a lieu de les mettre à contribution, ou des régimes de protection sociale (sécurité sociales…). L’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance n’a pas de caractère définitif, elle est soumise à révision. L’aide sociale a un caractère personnel, incessible, insaisissable. Elle est accordée en fonction des besoins de la situation personnelle du demandeur. Le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique tant : • aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la moralité, de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ; • aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; • aux femmes enceintes de plus de 3 mois confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières lorsque leur santé ou celle de leur futur
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