59 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. D221-24-4 et L228-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles Le Département prend en charge financièrement au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié à un tiers par décision de justice ou administrative. Les bénéficiaires Cette aide est versée aux tiers qui accueillent tous les mineurs : • confiés par l’autorité judiciaire ou administrative à des personnes physiques dans les cas prévus au 2° de l’article L. 375-3 du Code de l’action sociale et des familles ; • ou pour lesquels est intervenue une délégation d’autorité parentale à un particulier ou à un établissement habilité. Cette indemnité forfaitaire a vocation à contribuer aux frais liés à l’alimentation, l’hygiène, aux frais domestiques (chauffage, eau, carburant), à la scolarité, aux loisirs et à la vêture. Les montants À compter du 1er avril 2025, le soutien financier versé par le Département de la Charente-Maritime est une indemnité mensuelle fixe, sans déduction du montant des prestations éventuellement versées par la CAF ou la MSA. Son montant est variable selon le nombre d’enfants accueillis : • 1 enfant accueilli : - 440 € par mois dans le cas où il y a au moins un autre enfant à charge au sein du foyer, - 580 € par mois dans le cas où l’enfant est le seul enfant présent au sein du foyer ; • 2 enfants accueillis : 800 € par mois ; • 3 enfants et plus accueillis : 1 000 € par mois. Ce montant est applicable à compter du 1er avril 2025 pour toutes les nouvelles demandes et les dossiers en cours de régularisation (actuellement incomplets ou demandes avec effet rétroactif). Pour les familles déjà bénéficiaires de cette aide en 2024 : à la suite de l’application du nouveau barème, si ces dernières perçoivent un montant mensuel moyen alloué (sans régularisation) inférieur de plus de 20 € au montant antérieur, elles peuvent solliciter par courriel la Direction de l’Enfance et de la Famille pour une étude à titre dérogatoire de leur situation : def.direction@charente-maritime.fr Le barème pourra être actualisé par arrêté de la Présidente du Département. Les conditions Cette indemnité n’est pas soumise à conditions de ressources et le montant correspond à celui en vigueur voté par l’Assemblée départementale. La procédure Le Tiers Digne de Confiance ou l’Accueillant Durable et Bénévole reçoit un courrier de la Délégation territoriale compétente dès que cette dernière dispose de la décision judiciaire ou du contrat d’accueil durable et bénévole. L’accueillant doit formuler sa demande de soutien financier par écrit en réponse à ce courrier, accompagnée des justificatifs demandés dans ledit courrier. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. Les aides financières à destination des Charentais-Maritimes Fiche n°6 Le soutien financier des Tiers Dignes de Confiance et Accueillants Durables et Bénévoles
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