58 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Délibération n°214 du 23/06/2023 votée par l’Assemblée départementale. Les bénéficiaires Cette aide est attribuée aux jeunes ayant bénéficié d’une mesure ASE durant leur minorité d’un an minimum, qui n’ont pas achevé leurs études et ne relèvent plus d’un accompagnement par l’Aide Sociale à l’Enfance. Les conditions Les jeunes peuvent en bénéficier jusqu’à leurs 25 ans au moment de leur inscription dans un établissement d’études supérieures. Le montant annuel est fixé par la délibération en cours et payable au jeune en un seul versement sous condition de fournir les justificatifs d’inscription, de suivi de scolarité et du RIB nominatif de l’étudiant. La procédure Le jeune doit en faire la demande auprès de la Délégation territoriale dont il dépendait lors de sa minorité. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. Les aides financières à destination des Charentais-Maritimes Fiche n°5 L’aide au financement des frais de scolarité des enfants anciennement confiés
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