55 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Délibération n°606 du 15/12/2016 votée à l’Assemblée départementale. Délibération n°506 du 28/06/2024 portant adoption du règlement intérieur. Règlement intérieur voté par l’Assemblée départementale de la Charente-Maritime consultable sur le site du Département Le dispositif d’aides départementales à la scolarité est une aide facultative destinée à soutenir les familles des collégiens rencontrant des difficultés dans l’acquittement des frais de scolarité de leurs enfants, et notamment : • les frais d’internat ; • les frais de scolarité des élèves en classe de 4e et 3e en Maison Familiale Rurale ; • les frais de restauration ; • les frais relatifs à la participation à un voyage de classe ; • les frais relatifs à la participation à un échange scolaire. Les bénéficiaires Les bénéficiaires sont les familles de Charente-Maritime qui ont un ou plusieurs enfants inscrits au sein d’un collège public, d’un collège privé ou d’une Maison Familiale Rurale de Charente-Maritime. Les familles qui ont un ou plusieurs enfants inscrits dans un collège ou une Maison Familiale Rurale d’un autre département peuvent également prétendre à l’aide ponctuelle départementale si elles justifient que : • l’enseignement spécifique suivi n’existe pas en Charente-Maritime ; • la discipline sportive pratiquée est associée à un centre d’entraînement sportif régional ou national et qu’elle n’existe pas en Charente-Maritime ; • l’établissement fréquenté est celui qui se situe le plus près du domicile familial ; • la situation individuelle de l’élève le nécessite. Dans tous les cas énumérés, les titulaires de l’autorité parentale justifient de leur résidence principale en Charente-Maritime. Les conditions Les familles éligibles au dispositif sont sans ressource ou avec des ressources modestes ou/et connaissent une situation financière ponctuellement dégradée. Les familles éligibles ont la charge financière des enfants concernés par la demande. Les revenus pris en compte sont les revenus mensuels : • du couple parental ; • du parent exerçant seul la charge effective du collégien en cas de séparation du couple ; • de la personne vivant sous le même toit que le parent, même sans être liée par un contrat (mariage ou pacs) ; • de toute personne justifiant d’une délégation de l’autorité parentale. Ce dispositif est cumulable avec la bourse nationale et le fond d’aide aux collégiens. La procédure Les demandes d’aides sont complétées par les établissements scolaires ou les familles. Les demandes d’aides sont instruites par le service Prévention Jeunesse Famille -Mineurs Non Accompagnés de la Direction de l’Enfance et de la Famille du Département. Les aides pouvant être instruites et attribuées lors d’un traitement mensuel sont : • frais de restauration scolaire (demi-pension/ tickets de restauration scolaire) ; • frais d’internat. Ces aides concernent les familles justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 1 100 €. Ces aides sont instruites par le service Prévention Jeunesse Famille de la Direction de l’Enfance et de la Famille et ne font pas l’objet d’une étude en commission d’attribution. Les aides financières à destination des Charentais-Maritimes Fiche n°3 Les aides départementales à la scolarité
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