53 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L.263-3 du Code de Action Sociale et des Familles. Règlement intérieur voté par l’Assemblée départementale de Charente-Maritime consultable sur le site du Département. Le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Les bénéficiaires Le FAJ est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans, avec ou sans contrat jeune majeur, non étudiants, non lycéens, domiciliés dans le département. Les jeunes Charentais-Maritimes, engagés dans un projet d’insertion professionnelle hors département, peuvent également être aidés par le FAJ sous réserve que leur demande soit établie par un référent dans un délai de trente jours à compter de leur départ. Les conditions Le FAJ intervient toujours à titre subsidiaire, c’està-dire que tous les dispositifs du droit commun doivent avoir été préalablement sollicités et mis en place. Le FAJ prend la forme de deux aides : • des aides financières destinées à favoriser la réalisation d’un projet individuel ou collectif d’insertion sociale et professionnelle ; • des secours temporaires pour faire face à des besoins urgents. Le secours d’urgence se définit comme une réponse à un besoin vital dans un contexte de risque, de danger ou de mise en péril du jeune ou d’une action d’insertion imminente. Cette aide peut être délivrée très rapidement et n’est pas conditionnée par un projet d’insertion. Le jeune en difficulté doit cependant être accompagné par un référent dans le cadre d’une démarche d’insertion. Les conditions de ressources Les jeunes éligibles au dispositif sont : • soit sans ressource ou avec des ressources faibles sur les 3 derniers mois (en-dessous des minima sociaux), • soit chez leurs parents qui ne peuvent assurer la dépense compte-tenu de leurs revenus. Les autres situations sont appréciées au cas par cas, au vu du rapport social. Pour un couple, les revenus des deux membres du couple sont pris en compte. Lorsqu’un jeune est encore au domicile de ses parents, l’attention est portée sur leur situation financière globale. Les jeunes bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA) restent éligibles au FAJ dans la mesure où ils ne bénéficient pas des dispositifs d’aide de l’État ou de ceux prévus dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion. La procédure Le fonctionnement du dispositif du FAJ est régi par un règlement qui précise les critères d’éligibilité au fonds et définit la liste des services habilités à assurer l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours d’insertion. La demande La demande doit être présentée sur l’imprimé unique de demande d’aide financière. Elle est ensuite transmise au référent FAJ (correspondant unique identifié au sein de chaque mission locale, qui a pour rôle de centraliser les demandes et de les transmettre à la DEF, en vue de son instruction par le service Prévention Jeunesse Famille-Mineurs Non Accompagnés). La décision Le service Prévention Jeunesse Famille - Mineurs Non Accompagnés (PJF-MNA est compétent pour les décisions relatives aux demandes d’aide individuelle conformes au règlement, hors aides au permis de conduire. Les aides financières à destination des Charentais-Maritimes Fiche n° 2 Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)
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