52 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art. L. 222-2/ L222-3 et L222-4 du Code de l’action sociale et des familles Délibération n°214 du 23/06/2023 Le règlement intérieur (et le montant des aides) peut être consulté sur le site du Département Le budget départemental alloué aux allocations mensuelles et secours exceptionnel est voté chaque année par l’Assemblée départementale dans le cadre du vote du budget primitif. Les bénéficiaires L’aide à domicile est attribuée sur leur demande, ou avec leur accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes (à compter du quatrième mois de grossesse) confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. Les conditions Une aide financière constitue un soutien matériel aux enfants : • lorsque leurs familles ne disposent pas de ressources financières suffisantes ; • lorsque leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Toute demande confondue, il ne pourra être accordé que 4 aides par an (secours exceptionnel et allocation mensuelle). Sur un même mois, il ne pourra pas être sollicité un secours exceptionnel et une allocation mensuelle (pas de cumul possible). Pour les familles en situation irrégulière, cette aide peut être accordée pour deux mois renouvelables dans la limite de 36 mois maximum à partir de la première aide perçue en justifiant d’une démarche de régularisation en cours (copie d’une attestation de dépôt de dossier ou de récépissé voire une attestation de prolongation d’instruction) pour la première demande et à chaque renouvellement. L’aide financière apportée ne se substitue pas aux droits que la famille doit solliciter (Allocation aux Adultes Handicapés, Revenu de Solidarité Active…). Elle ne constitue ni un complément de revenus ni un substitut régulier de ressources. Elle ne peut être récurrente et se caractérise précisément par son aspect exceptionnel et temporaire. Concernant les allocations mensuelles pour l’aide au règlement d’une facture, l’aide accordée interviendra à hauteur maximum de 95 % de la facture. Une participation de la famille à minima de 5 % sera appliquée. Concernant les secours exceptionnels, ceux-ci sont traités en 24/48H maximum à condition d’une absence ou d’une diminution très forte des ressources. La procédure Compte tenu de la subsidiarité de l’aide sociale, la demande d’allocation mensuelle n’est instruite que s’il est établi que toutes les autres sources de revenus ou aides légales accessibles à la famille ont été préalablement recherchées. Les aides financières sont attribuées, à la demande de la personne concernée, sur la base : • d’une évaluation sociale et financière ; • d’une instruction sur documents justificatifs ; • d’une décision administrative du Délégué territorial du lieu de résidence. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. Les aides financières à destination des Charentais-Maritimes Fiche n° 1 Les allocations mensuelles et secours exceptionnels
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