50 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art. L133-2 à L313-20 / L331-1 à L331-9 / L221-1 du Code de l’action sociale et des familles Le contrôle est une mesure administrative, exercée par des agents habilités du Département, qui consiste à effectuer sur places et/ou sur pièces des investigations approfondies. Les structures contrôlées Le contrôle concerne les établissements, services et lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation de création relève de la compétence de la Présidente du Conseil départemental ou d’une compétence conjointe entre la Présidente du Conseil départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ou la Présidente du Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé. Le contrôle peut porter sur : • le respect de la qualité de la prise en charge ; • le respect par les établissements et services des règles applicables aux formes d’aide sociale ; • le respect des normes techniques d’organisation et de fonctionnement, ainsi que des règles financières des établissements et services. Les conditions Les agents départementaux chargés de contrôler sont habilités par un arrêté de la Présidente du Conseil départemental. Toutefois, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance cette habilitation nominative n’est pas requise pour le contrôle au titre des « personnes physiques et morales à qui il est confié des mineurs en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement », contrôle prévu par le code de l’action sociale et des familles à l’article L221-1. Les personnels effectuent un contrôle sur place et/ou sur pièces. Ils accèdent aux informations, documents, nécessaires. Ils peuvent procéder à des auditions administratives sur place ou sur convocation. Durant ces contrôles, les personnels habilités doivent respecter les principes d’indépendance, d’impartialité, de secret professionnel et de respect du contradictoire. Les infractions prévues au Code de l’action sociale et des familles peuvent être relevées, par procès-verbal, par des agents habilités par la Présidente du Conseil départemental et assermentés par l’autorité judiciaire. La procédure Le contrôle est déclenché soit sur signalement, soit sur commande expresse de la Présidente du Conseil départemental, soit parce qu’il est prévu au plan de contrôle de la Direction de l’Enfance et de la Famille. Les agents habilités sont mandatés sur la base d’une lettre de mission signée par la Présidente du Conseil départemental ou son représentant, par délégation. Les structures contrôlées sont dans l’obligation de recevoir les agents départementaux habilités et de leur donner accès à tous les locaux et communication de tous documents demandés relevant de leurs champs de compétence. Les agents habilités peuvent rencontrer toute personne hébergée, leur famille ou leur représentant légal, tout membre du personnel et/ou toute personne intervenant dans le fonctionnement de l’établissement. Les visites de contrôle ne peuvent être réalisées entre 21 heures et 6 heures. À l’issue du contrôle, un rapport provisoire présentant constats et préconisations est établi par les agents ayant réalisé le contrôle et adressé au responsable juridique de l’établissement ou du service (président du conseil d’administration ou directeur pour les établissements publics) dans le cadre d’une procédure contradictoire. À réception de ce rapport, le responsable de la structure dispose de 30 jours pour formuler par écrit ses observations. Le rapport définitif incluant les éventuelles observations est transmis à la direction de l’établissement ou au responsable du lieu de vie. Le contrôle peut avoir plusieurs effets sur l’établissement ou le lieu de vie contrôlé : 1. préconisations ou recommandations ; 2. injonctions d’agir ; 3. administration provisoire ; 4. fermeture de l’établissement. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service des dispositifs d’accueil en protection de l’enfance (DAPE) CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Mail : dape@charente-maritime.fr La protection Fiche n° 8 Le contrôle des établissements en protection de l’enfance
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