49 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L221-2 / L312-1 / L313 et suivants / L222-5 / L224-4 à L 224-8 / D311 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les bénéficiaires Le public accueilli par les établissements ou lieux de vie et d’accueil sont ceux listés par l’article L222- 5 du code de l’Action Sociale et des Familles soit : • les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel ; • les pupilles de l’État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224- 5, L. 224-6 et L. 224-8 ; • les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l’article 10 et du 4° de l’article 15 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; • les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ; Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Les conditions Lorsqu’un jeune est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, il peut être accueilli dans une structure collective. Il peut s’agir d’un établissement appelé Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) ou d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA) ou exceptionnellement d’une structure expérimentale. La Présidente du Conseil départemental autorise, contrôle et arrête la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil sur le territoire départemental pour l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance. La création, la transformation et l’extension d’un établissement ou service ou lieu de vie et d’accueil est soumis à autorisation de la Présidente du Conseil départemental seule ou conjointement avec d’autres autorités telles que les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La procédure Pour les établissements et services, la création ne peut intervenir qu’après une procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. Les lieux de vie et d’accueil ne sont pas soumis à cette procédure d’appel à projets. Les demandes de création doivent être adressées à la Direction de l’Enfance et de la Famille. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service des dispositifs d’accueil en protection de l’enfance (DAPE) CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Mail : dape@charente-maritime.fr La protection Fiche n° 7 L’autorisation, la tarification et le contrôle des établissements en protection de l’enfance
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