47 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Décret du 31 août 2022 relative à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités Délibération n°813 du 22 avril 2021 relative aux dispositions générales relatives à la prévention et à la protection de l’enfance Délibération n°133 du 21 octobre 2022 relative à la rémunération des assistants familiaux Délibération n°214 du 23 juin 2023 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire numérique en faveur des assistants familiaux et à l’ajustement du barème des allocations en faveur des enfants confiés Code de l’action sociale et des familles : L222-5 Les bénéficiaires Les publics accueillis sont : • les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins ; • les pupilles de l’État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 2245, L. 224-6 et L. 224-8 ; • les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l’article 10 et du 4° de l’article 15 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; • les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’Aide Sociale à l’Enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Les conditions L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans le dispositif de protection de l’enfance du Département. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil. La procédure et les modalités d’accompagnement Le recrutement d’un assistant familial est une étape distincte de l’agrément délivré par la PMI (cf. fiche Agréments des assistants familiaux page 19). Il nécessite que la personne agréée effectue une démarche de demande d’emploi auprès de la Présidente du Conseil départemental, avec les documents suivants : un CV, une lettre de motivation, une copie de l’agrément et du diplôme le cas échéant. Cette mission de recrutement est exercée par le service des Dispositifs d’Accueil en Protection de l’Enfance. Dans le cadre de la procédure de recrutement, l’assistant familial est reçu à la fois : • en entretien individuel (réalisé par la psychologue) ; • en entretien de jury. Le recrutement de l’assistant familial au sein du Département se concrétise par la signature d’un contrat de travail auquel est annexé un contrat d’accueil propre à chaque enfant. Dans les trois ans qui suivent le premier contrat de travail, les assistants familiaux doivent suivre une formation obligatoire. Cette formation se compose d’un premier module préparatoire de 60 heures et d’un deuxième module de 240 heures. À l’issue de cette formation, l’assistant familial peut présenter le Diplôme d’État d’Assistant Familial (DEAF). La protection Fiche n° 6 L’accueil en milieu familial
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