46 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Articles L345-1 et L222-5 .4° du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les bénéficiaires Les femmes majeures, enceintes d’au moins 3 mois ou les mères et pères isolés, avec des enfants de moins de trois ans. Exceptionnellement, les femmes mineures, enceintes d’au moins 3 mois ou les mères et pères isolés, de moins de 21 ans, avec des enfants de moins de trois ans, pourront également être admis au CHRS. Les conditions La prise en charge au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance s’interrompt lorsque l’aîné des enfants atteint l’âge de 3 ans. Les prises en charge ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Elles sont éventuellement renouvelables sur demande expresse de prolongation présentée par le CHRS. Le besoin de soutien matériel peut s’entendre comme la nécessité d’un hébergement provisoire. Cependant, il ne s’agit pas du seul critère d’attribution de la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’accueil mère-enfant peut être accordé s’il existe une difficulté, une fragilité relationnelle mère-enfant ou des difficultés dans le lien d’attachement. En effet, l’objectif de l’accueil en CHRS de femmes enceintes et de parents isolés avec leurs enfants de moins de 3 ans vise à prévenir une séparation et un placement éventuel des enfants. La procédure Le demandeur doit rencontrer un travailleur social qui établira un rapport. L’admission est prononcée par le Délégué territorial, par délégation de la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, au vu d’un rapport du travailleur social et de l’accord de l’établissement. La prolongation éventuelle de la mesure est décidée par le Délégué territorial, à la demande expresse du CHRS qui aura transmis au service de l’aide sociale à l’enfance un bilan écrit. Le financement Les frais inhérents à cet accueil d’urgence sont supportés par l’Aide Sociale à l’Enfance. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La protection Fiche n° 5 L’accueil en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de parents isolés avec enfant(s) de moins de 3 ans
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