45 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L.223-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les bénéficiaires L’accueil 72h : en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial. Le recueil 5 jours : en cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord. Les conditions L’accueil 72h est acté lorsque la notion de danger ou de suspicion de danger immédiat est caractérisée. Exemple : révélations de violences et impossibilité pour l’enfant/le jeune, d’envisager un retour à domicile. Le recueil provisoire 5 jours est acté lorsqu’il est impossible de recueillir l’accord des parents, même dans le cadre d’un accueil administratif. Exemple : hospitalisation des représentants légaux, garde à vue. La procédure Les jours ouvrables, un jeune peut se présenter directement à l’accueil de la Délégation territoriale la plus proche. Sinon, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie qui a recueilli l’enfant/ le jeune, contacte la Délégation territoriale compétente. En dehors des heures d’ouverture des services, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie qui a recueilli l’enfant/le jeune, contacte le cadre d’astreinte départementale. Lors d’un recueil d’urgence, un lien est établi, si possible avec les parents, et systématiquement avec le Parquet. Un arrêté est rédigé pour officialiser l’accueil. Durant son accueil, le service gardien évalue la possibilité ou non d’un retour au domicile parental. Si, au terme du délai d’accueil, le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé, une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance ou, à défaut d’accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l’autorité judiciaire est engagée. Le financement Les frais inhérents à cet accueil d’urgence sont supportés par l’Aide Sociale à l’Enfance. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La protection Fiche n° 4 Le recueil d’urgence des mineurs
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