44 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art. L. 221-1 1° et L.222-5 5° du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les bénéficiaires Il peut s’agir de jeunes déjà accompagnés par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance avant leur majorité : le Contrat Jeune Majeur (CJM) vise alors à poursuivre cet accompagnement, et permet de mener à terme un projet défini ou en cours de l’être. Il peut également s’agir de jeunes non accompagnés par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance avant leur majorité, qui se retrouvent isolés à la suite d’une rupture familiale ou qui éprouvent des difficultés relationnelles avec leur famille. Les conditions L’aide accordée ne se substitue pas aux aides de droit commun qui doivent être obligatoirement sollicitées (aide au logement, bourses, aides de la région, pension alimentaire des parents, etc.). De même, les représentants de l‘autorité parentale sont soumis à l’obligation de contribuer à l’entretien de leurs enfants proportionnellement à leurs ressources et aux besoins de ceux-ci même majeurs. À ce titre, ils peuvent être sollicités par le service de l’ASE. S‘ils refusent, seul le jeune majeur peut saisir le Juge aux Affaires Familiales. La condition préalable d’un CJM est de faire valoir le droit commun. À défaut d’une possibilité d’ouverture de droit, le soutien du Département intervient donc en complément de ce dernier ou en lieu et place du droit commun. La procédure et les modalités de l’aide Pour les jeunes accompagnés dans le cadre de leur minorité, ils effectuent une demande de CJM par courrier, adressée à l’attention du Délégué territorial ou du chef de service Prévention Jeunesse Famille - Mineurs Non Accompagnés et la remet au travailleur social assurant son accompagnement. Le jeune non connu dans le cadre de sa minorité tant en prévention qu’en protection, peut se présenter au service social de son secteur ou prendre contact avec l’éducateur de prévention de la Délégation territoriale la plus proche pour exprimer son souhait d’obtenir un CJM. Le travailleur social évalue alors les besoins du jeune et la pertinence d’un CJM. Dans l’hypothèse où le jeune demande effectivement un CJM, il lui faut rédiger un courrier de demande expliquant sa situation et ses besoins. Il le remettra au travailleur social l’ayant reçu pour transmission au Délégué territorial. Le CJM permet d’apporter une réponse aux besoins du jeune, qui peuvent être selon les cas : • le besoin d’être guidé et/ou aidé pour devenir plus autonome ; • le besoin d’un lieu d’accueil ; • le besoin de revenus ; • un soutien en vue de pouvoir suivre une scolarité et/ou préparer une insertion professionnelle ; • un soutien en vue de préparer la mise en place d’une orientation spécifique liée à un handicap. Le CJM peut prendre fin avant son échéance si les objectifs sont atteints ou en cas de non-respect des engagements ou à la demande du jeune. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La protection Fiche n° 3 L’Accueil Provisoire du Jeune Majeur (APJM)
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