43 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L. 222-5 / L.223-2 et L223-5 du Code de l’action sociale et des familles. Les bénéficiaires L’AP est une mesure de soutien éducatif à la relation parents / enfants pour des familles confrontées à des difficultés. Sont accueillis à l’Aide Sociale à l’Enfance les mineurs (0-18 ans) dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation sont gravement compromises ou risquent de l’être et pour lesquels il n’existe pas de prise en charge possible par l’entourage (familial ou autre). Les conditions L’AP est une mesure de protection administrative d’un an maximum, renouvelable. L’enfant peut être pris en charge dans un lieu d’accueil (assistant familial, Maison d’Enfants à Caractère Social, lieu de vie et d’accueil…), maintenu chez ses parents dans le cadre d’un Placement Éducatif À Domicile (PEAD) ou accueilli chez un tiers dans le cadre d’un Accueil Durable et Bénévole. La procédure et les modalités de l’aide La demande d’AP fait l’objet d’une évaluation donnant lieu à un écrit des travailleurs sociaux ou médico-sociaux. Le rapport d’évaluation sociale doit être accompagné d’une demande écrite des détenteurs de l’autorité parentale, lesquels auront pris connaissance de la plaquette d’information concernant l’AP qui leur aura été remise par le travailleur social. Si l’un des parents est absent ou désinvesti, il est informé par écrit de l’AP à venir. Le courrier précise qu’à défaut d’opposition de sa part, l’AP sera contractualisé. S’il manifeste son opposition, le service pourra saisir l’autorité judiciaire. L’AP a pour but de : • protéger l’enfant ; • restaurer les compétences éducatives des parents afin de permettre à l’enfant de réintégrer le milieu familial le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions. Le financement Les lieux d’accueil et services sont financés par le Département sur la base d’une dotation globalisée ou d’un prix de journée. À la signature du contrat, une participation financière des parents est fixée entre eux et le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle est calculée selon la situation budgétaire de la famille. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La protection Fiche n° 2 L’Accueil Provisoire (AP) des mineurs
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