42 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Code de l’action sociale et des familles (CASF) : les mineurs non accompagnés (MNA) sont des « mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». La Résolution du Conseil de l’Union Européenne du 26 juin 1997, La Convention de Genève de 1951, La Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989, La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (JUSF1314192C), La circulaire interministérielle relative à la mobilisation des services de l’État auprès des Conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille du 25 janvier 2016 (JUSF1602101C), Le décret n°2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La prise en charge des Mineurs Non Accompagnés relève de la Protection de l’enfance, compétence dévolue au Département. À l’échelon national, la coordination de la répartition des MNA est assurée par la Cellule nationale MNA pilotée par l’État (Protection Judiciaire de la Jeunesse). Les bénéficiaires Les MNA sont des mineurs de nationalité étrangère, arrivés sur le territoire français en situation d’isolement, sans représentant de l’autorité parentale à leurs côtés. La prise en charge des MNA est possible jusqu’à 21 ans. Les conditions Leur accueil est assuré par des structures d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance (maisons d’enfants à caractère social, lieux de vie) dédiées. Un accueil chez un tiers est possible, en cas de présence et de possibilité d’hébergement d’un membre de la famille, non détenteur de l’autorité parentale sur le territoire de la Charente-Maritime. Chaque jeune est également accompagné par un référent enfance du service du Département qui assure le suivi de son accueil tout au long de sa prise en charge. Une fois majeurs, les MNA peuvent bénéficier d’un contrat jeune majeur dans l’attente des décisions préfectorales, administratives ou judiciaires quant à leur régularisation. Les modalités de l’aide Les jeunes se présentant comme MNA sont évalués par le service de la Direction de l’Enfance et de la Famille. Durant cette période, ils sont mis à l’abri dans une structure d’accueil. Si leur minorité et leur isolement sont reconnus, ils font alors l’objet d’une Ordonnance de Placement Provisoire le temps que le Juge des enfants soit saisi au titre d’une Assistance Educative. Ils sont alors pris en charge en structures dédiées MNA. Les jeunes arrivés avant l’âge de 17 ans, font par la suite, l’objet d’une tutelle déléguée au Département. Durant toute leur prise en charge socio-éducative, les MNA sont accompagnés dans la reconstitution de leur état civil, leur scolarité ou formation professionnelle, leur santé, leur insertion sociale en France et leurs demandes de régularisation (nationalité Française, aitre de séjour, asile). Le financement Les structures MNA sont financées par le Département sur la base d’une dotation globalisée ou d’un prix de journée. En fonction de ses capacités financières, le MNA peut être amené à contribuer à son hébergement. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service Prévention Jeunesse Famille Mineurs Non Accompagnes (PJF‑MNA) CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 17 83 42 82 Mail : def-mna17@charente‑maritime.fr La protection Fiche n° 1 La prise en charge des Mineurs Non Accompagnés
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