38 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art. L. 221-1 1° et L. 222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles Les bénéficiaires L’aide à domicile est attribuée sur leur demande, aux parents ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés. Les conditions L’AED est une mesure d’aide administrative soumise à un contrat entre les parents et l’ASE. Cet accompagnement est pris en charge par le Département et il est gratuit pour les familles. L’article L222-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’AED est mise en place sur demande ou avec l’accord des parents ou de la personne qui assume la charge de l’enfant « lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes ». La durée du contrat d’AED varie entre trois et douze mois. Ce contrat peut être renouvelé. Il est toujours accompagné d’un projet pour l’enfant (PPE) devant être élaboré conjointement avec la famille dans les deux mois maximum à compter de la date de mise en place de la mesure. La procédure et les modalités de l’aide La demande du travailleur social ou médico-social doit être accompagnée d’une demande écrite des détenteurs de l’autorité parentale, lesquels auront pris connaissance de la plaquette d’information concernant l’Aide Éducative à Domicile qui leur aura été donnée par le travailleur social. Une fois la mesure validée, un contrat doit être formalisé entre le(s) demandeur(s) et le Département. En cas de résidence séparée et si la mesure s’exerce au domicile des deux parents (par exemple, dans le cadre d’une garde alternée…), la signature des deux parents est exigée et un seul contrat est établi. En cas de résidence séparée et si la mesure s’exerce au domicile d’un seul parent, la signature de celui-ci est la seule obligatoire. L’autre parent sera informé de la mise en place de l’aide éducative à domicile par courrier de la Délégation territoriale et ne recevra pas de copie du contrat. La mesure d’AED débute à la signature du contrat. Le(s) référent(s) nommé(s) accompagne(nt) l’enfant et le(s) parent(s) dans les objectifs désignés dans le PPE. Cet accompagnement se déroule par le biais de rendez-vous fixés par le(s) référent(s) au domicile de la famille et à l’extérieur en prenant en compte les impératifs de chacun (horaires de travail, moyen de garde du ou des enfants, ...). Les objectifs de l’AED sont : • d’accompagner, de soutenir et de remobiliser les parents dans l’exercice de leur autorité et fonction parentales ; • de repérer avec les parents les facteurs de risque, les éléments de danger et d’apporter l’aide susceptible de les supprimer ou de les atténuer ; • d’élaborer avec les parents et l’enfant le projet pour l’enfant (PPE), dans lequel l’AED sera l’une des réponses d’accompagnement ; • d’identifier les besoins et difficultés de chacun des parents, et les aider à comprendre leurs difficultés, afin de travailler une orientation vers des espaces adaptés et vers les dispositifs de droit commun ; • de trouver des solutions qui conviennent à chacun en mobilisant ses capacités ; • de mobiliser des ressources sociales et familiales dans l’environnement de l’enfant et de ses parents. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La prévention Fiche n° 5 L’Aide Éducative à Domicile (AED)
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=