34 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art L 221.1-5° / L121-2 / L112-3 et L112-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Arrêté du 4 juillet 1972. La prévention est l’une des missions dévolues au Département exercée au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance par les services de Protection Maternelle Infantile, du Service Départemental d’Action Sociale et de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle est définie comme une mission destinée à « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Par ailleurs, lorsque ces missions de prévention se déroulent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : • actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; • actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; • actions d’animation socio-éducatives ; • actions de prévention de la délinquance. Ces missions de prévention sont exercées en interne ou par des partenaires. L’articulation entre les différents acteurs de la prévention est formalisée dans un protocole départemental de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention. Les bénéficiaires Les jeunes Charentais-Maritimes de 6 à 21 ans. Les conditions L’intervention d’un éducateur de prévention est caractérisée par l’absence de danger immédiat ou d’un risque de dégradation de la situation avec la possibilité d’amener le bénéficiaire à collaborer. Gratuit pour les familles et les jeunes. La procédure et les modalités de l’aide L’intervention de l’éducateur de prévention est réalisée sous couvert du cadre de l’aide sociale à l’enfance via une fiche de liaison départementale complétée par un travailleur social ayant rencontré la famille et effectué une primo-évaluation de la situation du jeune concerné. L’action des éducateurs de prévention peut prendre plusieurs formes : • accompagnement éducatif individuel ; • mise en place d’actions éducatives préventives en lien avec les partenaires ; • tenue d’une permanence éducative a minima d’une demi-journée par semaine pour l’accueil de jeunes et/ou de parents ; • participation à des réseaux d’actions de prévention ou d’actions collectives qui concernent directement son champ d’intervention. Les éducateurs peuvent organiser et/ou participer à des actions collectives. Les Délégations territoriales et le service Prévention Jeunesse Famille- Mineurs Non Accompagnés de la DEF peuvent participer au financement de ces actions. Les contacts Les coordonnées de chaque Délégation territoriale sont consultables page 5 et sur le site du Département. La prévention Fiche n° 1 L’intervention des éducateurs de prévention en Délégation territoriale
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