32 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime La procédure (suite) L’accès aux origines personnelles La demande d’accès aux origines personnelles peut être transmise par écrit directement par l’intéressé au CNAOP ou à la Présidente du Conseil départemental. Le service IPA, sur demande du CNAOP ou de l’intéressé, transmet au CNAOP une copie des éléments présents au dossier relatifs à l’identité des parents de naissance, leur santé, les raisons et les circonstances de la remise de l’enfant au service, les dernières coordonnées éventuelles et l’éventuel pli fermé. Le CNAOP procède aux recherches pour tenter de retrouver la mère ou les parents de naissance. La personne retrouvée est informée de la démarche du demandeur. La loi lui est expliquée, puis il lui est demandé d’exprimer sa volonté de lever le secret et de déclarer son identité ou de refuser cette levée du secret. Le CNAOP lui adresse un courrier comportant mention de l’irréversibilité de sa décision quelle qu’elle soit. Le refus ne permet pas l’accès de l’intéressé à ses origines. L’acceptation permet l’accès de l’intéressé à ses origines. La levée du secret et la communication à l’enfant de l’identité de son parent de naissance ne conduisent pas nécessairement à une rencontre. La rencontre éventuelle ne peut découler que de la volonté du parent de naissance et de l’enfant. Le CNAOP ou son représentant départemental ne peuvent se substituer à la volonté des personnes concernées. La rencontre est alors organisée et accompagnée par le représentant du Département du lieu de résidence du demandeur. Un rapport est ensuite transmis au CNAOP qui clôt la demande. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service Informations Préoccupantes Adoption CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 46 31 73 85 Mail : adoption17@charente-maritime.fr CNAOP : France enfance protégée : www.cnaop.gouv.fr
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