31 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 Le service Informations Préoccupantes Adoption (IPA) assure également le soutien de toutes personnes ayant été accompagnées ou confiées à un service de protection de l’enfance, ainsi que toutes personnes ayant été adoptées, à la consultation de leurs dossiers socio-éducatifs et dans l’accès aux origines personnelles. Des règles d’archivage particulières s’appliquent afin de favoriser cet accès au dossier (90 ans à compter de la naissance de l’intéressé). Les bénéficiaires • Les personnes pupilles de l’État ou adoptées, qui ne connaissent pas leurs origines (identité des parents de naissance, motifs et conditions de remise au service). • Les anciens bénéficiaires de l’ASE. • Le mineur en âge de discernement autorisé, accompagné ou représenté par ses représentants légaux. • Les personnes en possession d’un mandat de l’intéressé. • Les personnes ayant droit après le décès de l’intéressé, s’il n’a pas laissé d’indications contraires de son vivant. Peuvent également être reçus les pères et mères d’un enfant, pupille adopté ou non, qui souhaitent lever le secret ou laisser des informations qui seront versées au dossier à son intention. De même, pour tout autre membre de la famille de naissance, s’il souhaite laisser des informations à l’enfant. Les conditions Pour les personnes pupilles de l’État adoptées ou anciens bénéficiaires de l’ASE, il convient de justifier de son identité par une pièce d’identité, un acte de naissance ou le jugement d’adoption. Pour les ayants droit, il convient de justifier du lien de parenté avec l’intéressé (acte de naissance, livret de famille…) et du décès de l’intéressé. Pour les autres personnes, il convient de justifier d’un mandat daté et signé par l’intéressé. L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur son état civil ni sur sa filiation, et ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. La procédure L’accès et la consultation du dossier La demande d’accès est formulée par écrit à la Présidente du Département sous réserve de la transmission : • d’un courrier précisant les attentes ; • d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou du jugement d’adoption ; • d’une copie de la pièce d’identité ; • du questionnaire du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles dûment complété. À réception de la demande et des justificatifs, une fois en possession du dossier transmis par les Archives départementales, l’intéressé peut : • être reçu à sa demande par un professionnel du service IPA qui l’accompagne, l’écoute et apporte conseil tout au long de la lecture ; • demander une copie de son dossier. Toutes les informations ne sont pas communicables. Le demandeur peut être accompagné par la personne de son choix. En fin de consultation, une copie des documents transmissibles peut être remise à sa demande. Le demandeur peut également apposer des observations sur une fiche récapitulative de la consultation. Si une information n’est pas communiquée, le demandeur peut solliciter l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou saisir le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). L’adoption Fiche n° 3 L’accès aux origines personnelles
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