30 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art L225-1 et L225-2 /L225-11 à L225-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Art 343 à 370-5 du Code civil. L’adoption est une compétence exclusive du Département. Le service Informations Préoccupantes Adoption (IPA) a aussi pour mission l’accompagnement et le soutien des candidats adoptants dans leur parentalité avant et après l’arrivée d’un enfant au foyer. Les bénéficiaires Toute personne titulaire de l’agrément en vue d’adoption. Peut adopter un enfant pupille de l’État : • la personne à qui le service de l’Aide Sociale à l’Enfance a confié l’enfant pour en assurer la garde (assistant familial) lorsque les liens affectifs établis le justifient ; • la personne agréée à cet effet ; • la personne dont l’aptitude à accueillir l’enfant a été régulièrement constatée dans un autre État que la France, en cas d’accord international engageant cet État. Les conditions Disposer d’un agrément en vue d’adoption en cours de validité. La procédure Avant l’arrivée de l’enfant Chaque année, pendant toute la durée de validité de l’agrément, le candidat à l’adoption doit confirmer à la Présidente du Conseil départemental le maintien de son projet d’adoption en précisant s’il souhaite accueillir un pupille de l’État. Au terme de la 2e année de validité de l’agrément, le service IPA procède à un entretien avec la personne titulaire de l’agrément en vue de l’actualisation de son dossier. Accompagnement du projet au national (adoption d’un pupille de l’État) Tout candidat titulaire de l’agrément en vue d’adoption peut présenter sa demande auprès d’autres départements. Tout enfant admis pupille de l’État doit faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie défini par le tuteur avec l’accord du Conseil de Famille. Ce projet de vie peut être une adoption si tel est l’intérêt de l’enfant. Le tuteur, avec l’accord du Conseil de Famille, définit le projet d’adoption plénière ou simple, ainsi que le choix des adoptants. Le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur et le Conseil de Famille. À compter de 13 ans, son consentement est requis. Le placement en vue d’adoption Le service IPA accompagne l’adoptant : • dans sa relation avec l’enfant pendant l’apparentement ; • dans l’accueil de l’enfant ; • après le placement en vue d’adoption pendant une durée d’un an, jusqu’au prononcé de l’adoption par le tribunal judiciaire. Accompagnement du projet à l’international (adoption d’un enfant provenant de l’étranger) Tout candidat titulaire de l’agrément en vue d’adoption peut présenter sa demande auprès d’un pays ayant ratifié la convention de La Haye par l’intermédiaire de l’Agence Française d’Adoption (AFA) et/ou des organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Les correspondants de ces organismes informent, conseillent, servent d’intermédiaires et accompagnent les adoptants : • dans les relations aux autorités du pays concerné ; • dans leurs relations avec l’enfant, sur toute la durée de la procédure jusqu’à la transcription du jugement étranger d’adoption. Pour les candidats en lien avec les OAA, les correspondants des OAA établissent régulièrement un rapport d’évolution en fonction des demandes des pays d’origine. Pour les candidats en lien avec l’AFA, le service IPA les accompagne en relais de l’AFA et établit un rapport d’évolution régulièrement en fonction des demandes du pays d’origine. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service Informations Préoccupantes Adoption CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 46 31 73 85 Mail : adoption17@charente-maritime.fr Agence Française de l’Adoption www.agence-adoption.fr L’adoption Fiche n° 2 La procédure d’adoption et le suivi des enfants adoptés
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