29 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales La procédure (suite) La commission d’agrément La décision d’agrément est prise par la Présidente du Conseil départemental après consultation de la commission d’agrément qui rend un avis. Le(s) demandeur(s) peut (peuvent) être entendu(s) par la commission. L’agrément L’agrément est délivré par arrêté transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception. L’arrêté est accompagné de la notice, document qui précise le projet d’adoption (nombre d’enfants, âge souhaité...). Il est valable 5 ans sur tout le territoire national. Au-delà, une nouvelle demande est nécessaire. Le placement d’un enfant en vue d’adoption rend caduque l’agrément. La confirmation Chaque année, pendant toute la durée de validité, la personne titulaire de l’agrément doit confirmer à la Présidente du Conseil départemental le maintien de son projet d’adoption et doit préciser si elle souhaite accueillir un pupille de l’État. La confirmation est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale et/ou la composition de sa famille sont modifiées. En l’absence de confirmation et de déclaration sur l’honneur ou en cas de modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément, la Présidente du Département peut faire procéder à des investigations complémentaires et, le cas échéant, retirer l’agrément, après avoir saisi pour avis la commission. En cas de déménagement, la personne agréée doit déclarer son adresse au Département de sa nouvelle résidence dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Département du lieu de résidence initial transmet le dossier de la personne concernée au Département de la nouvelle résidence. Le refus d’agrément Tout refus d’agrément doit être motivé. L’arrêté de refus est transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception et fait apparaître les voies de recours. En cas de refus ou retrait d’agrément, un délai de 30 mois est nécessaire avant de pouvoir présenter une nouvelle demande. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service Informations Préoccupantes Adoption CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 46 31 73 85 Mail : adoption17@charente-maritime.fr
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