28 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime L’adoption Fiche n° 1 La procédure d’agrément des candidats à l’adoption Le cadre réglementaire Art L225-1 à L225-10/ Art R 225-1 à R 225-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Art. 343 à 347 du Code civil. Loi n°2022-219 du 21 février 2022 La mission adoption au sein du service Informations Préoccupantes Adoption (IPA) vise à informer, instruire et suivre les demandes d’agrément en vue d’adoption. C’est une compétence exclusive du Département. Les bénéficiaires L’adoption peut être demandée par : • des époux mariés non séparés de corps ; • des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; • des concubins âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ; • toute personne seule âgée de plus de vingt-six ans. Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un agrément, les candidats doivent en faire la demande auprès de la Présidente du Conseil départemental de leur département de résidence, ou du département où ils résidaient auparavant si les candidats ne résident plus en France. Les conditions L’obtention d’un agrément en vue d’adoption est obligatoire pour adopter un enfant pupille de l’État ou venant de l’étranger. L’agrément est délivré par le Conseil départemental du lieu de résidence du candidat, après étude de la demande et avis d’une instance spécialisée, la commission d’agrément. La procédure La réunion d’information Les candidats à l’adoption ont obligation d’assister à une réunion d’information afin de leur communiquer l’ensemble des informations relatives à la procédure d’agrément et au contexte de l’adoption nationale et internationale. À la suite, les candidats doivent déposer leur dossier de demande d’agrément, ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de celui-ci : • questionnaire dûment complété ; • copie intégrale de chaque acte de naissance et du livret de famille si la personne ou le couple a déjà un ou des enfants ; • le bulletin numéro 3 de casier judiciaire de la personne/ou de chaque membre du couple ; • un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l’état de santé du/des candidat(s) ainsi que celui de toutes les personnes résidant au foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfant en vue d’adoption. L’évaluation Avant de délivrer l’agrément, la Présidente du Conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le(s) demandeur(s) correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté sur les aspects familial, éducatif et psychologique. Pour ce faire, des évaluations sont menées par des travailleurs sociaux (assistants socio-éducatifs) et par des psychologues territoriaux. Ces évaluations portent d’une part sur la situation familiale, les capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption et d’autre part sur le versant psychologique. Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu à plusieurs rencontres entre le(s) demandeur(s) et le professionnel concerné, dont une au moins à domicile pour l’évaluation sociale. Le(s) demandeur(s) est (sont) invité(s) à prendre connaissance des évaluations 15 jours avant le passage en commission d’agrément d’adoption. Il(s) peut (peuvent) faire connaître par écrit ses observations. Il(s) a (ont) la possibilité de demander une seconde évaluation sociale et/ou psychologique et peut (peuvent) également demander à être entendu(s) par la commission.
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