26 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le dispositif L’évaluation est destinée : • à apprécier une situation de risque ou de danger dans laquelle se trouve un mineur ; • à évaluer la nature du risque ou du danger ; • à déterminer la nature et les modalités de la protection à mettre en œuvre. L’évaluation de l’information préoccupante a donc pour objet : • d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux de l’enfant, de son état de santé, de ses conditions d’éducation, de son développement, de son bien-être et des signes éventuels de souffrance. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ; • de proposer des réponses de protection les mieux adaptées, en prenant en compte et en mettant en évidence notamment les capacités des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celle des personnes de leur environnement. Les bénéficiaires Tous les enfants qui vivent au domicile de la famille dont l’un des mineurs fait l’objet d’une information préoccupante (mineurs y vivant de manière habituelle ou y venant régulièrement en droit de visite et d’hébergement). La procédure Les professionnels en charge de l’évaluation recueillent des informations auprès de l’enfant luimême, de ses parents, des membres de sa famille, de son entourage familial ainsi qu’auprès des professionnels au contact de l’enfant et de sa famille (établissement scolaire, médecin, centre de loisirs...). Les entretiens ont lieu dans les locaux des Délégations territoriales et au domicile de la famille. L’évaluation fait l’objet d’un rapport qui sera versé au dossier de l’enfant et conservé selon les règles d’archivage en vigueur. Ce rapport est transmis au Procureur de la République en cas de signalement. Les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale sont associés à toutes les étapes de la procédure de traitement de l’information préoccupante. Ils sont informés des suites données par la CRIP, sauf si le fait de les informer est contraire à l’intérêt de l’enfant, en particulier dans les situations de violence intrafamiliale ou d’abus sexuels. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille CRIP 17 CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 46 31 37 07 Mail : crip17@charente-maritime.fr Le traitement des informations préoccupantes Fiche n° 2 L’évaluation des Informations préoccupantes en Délégation territoriale
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