25 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art L226-3 / R 226- 2-2/ L 226-4 du Code de l’action sociale et des Familles. Art 375 du Code Civil. Art 12 et 13 de la loi 2007-293 du 5/03/2007. La Présidente du Conseil départemental est chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation, des informations préoccupantes. La CRIP 17 est le point de convergence de toutes les informations préoccupantes pour les mineurs, de manière à éviter toute déperdition d’informations et à mieux coordonner l’intervention administrative avec l’intervention judiciaire. Le guide de l’information préoccupante et du signalement est consultable sur le site du Département la.charente-maritime.fr/parents-petite-enfance/ enfance-en-danger. Les bénéficiaires Les enfants mineurs (0 à 18 ans). Les conditions L’information préoccupante est une information transmise à la CRIP pour alerter la Présidente du Conseil départemental sur la situation d’un mineur bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de prévention et/ou de protection dont le mineur et sa famille peuvent bénéficier. La procédure Les informations préoccupantes peuvent être transmises à la CRIP par différents professionnels (éducation nationale, hôpitaux, médecins, associations, 119 ...) ou par des particuliers. La CRIP recueille l’ensemble des informations préoccupantes pour le Département de la Charente-Maritime et assure une première analyse. En cas de danger grave, imminent et avéré, l’information peut être transmise sans délai au Procureur de la République (signalement). Si la situation est déjà suivie, l’information est transmise au service chargé de la mesure administrative ou judiciaire. Elle sera également transmise au juge des enfants si ce dernier est saisi de la situation. Dans la majorité des situations, lorsque la qualification de préoccupante est retenue, l’information donne lieu à une transmission aux Délégations territoriales pour évaluer la situation de tous les enfants vivant au domicile et pas uniquement celle de l’enfant directement concerné par l’information préoccupante. À la suite de cette évaluation, à la lecture du rapport d’évaluation, la CRIP décide des suites à donner. Ces suites peuvent être : • un classement sans suite ; • la mise en place d’un accompagnement social ou médico-social ; • la mise en place d’une mesure administrative d’aide éducative si la famille en a besoin et l’accepte ; • un signalement au Procureur de la République pour décision immédiate en cas de danger grave et immédiat ou aux fins de saisine du juge des enfants lorsque le mineur est présumé en danger et qu’il est impossible d’évaluer la situation ou qu’il y a impossibilité à mettre en place un accompagnement administratif. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille CRIP 17 CS 60003 17076 LA ROCHELLE cedex 9 Téléphone : 05 46 31 37 07 Mail : crip17@charente-maritime.fr Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 9h-12h30 et 13h30-17h30 Le traitement des informations préoccupantes Fiche n° 1 La centralisation des informations préoccupantes par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
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