23 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L 2324-1 à L2324-4 / R2324-28/ R2324-18 /2111-1 du Code de la santé publique Établissement d’Accueil du Jeune Enfant Ce type de structure accueille en journée des enfants de moins de 6 ans. Ses principes sont définis par le code de la santé publique, tout comme les crèches familiales et collectives. Les EAJE permettent de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des jeunes enfants. Ce sont des lieux d’accueil non permanents : crèche collective, micro-crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, crèches d’entreprise, structures multi-accueil. La gestion des établissements d’accueil collectif relève pour l’essentiel des collectivités territoriales (principalement les communes) ou des associations dites « Loi 1901 ». Certains gestionnaires d’EAJE peuvent également avoir un statut privé lucratif. La Présidente du Conseil départemental, délivre un avis (pour les structures de droit public) ou une autorisation d’ouverture (pour les structures de droit privé) pour la création, l’extension et transformation des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. La Présidente du Conseil départemental peut ordonner un contrôle des EAJE lorsqu’elle estime qu’ils présentent un risque susceptible de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité, le bienêtre physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis. Les bénéficiaires Enfants de moins de 6 ans et les détenteurs de l’autorité parentale. Les conditions Toute création ou modification d’un EAJE privé accueillant des enfants de moins de 6 ans est soumise à une autorisation délivrée par la Présidente du Conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation ou le cas échéant, avis du Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d’implantation. Elle doit tenir compte des besoins du territoire. La procédure Un dossier de demande d’autorisation ou d’avis, doit être déposé auprès du service de PMI, comprenant les éléments cités à l’article R2324-18 du CSP. Toutes les informations sur les accueils collectifs sont disponibles sur le site du Département la.charente-maritime.fr/parents-petite-enfance/professionnels-laccueil-collectif. Accueil Collectif de Mineurs L’accueil collectif de mineurs est la dénomination réglementaire depuis 2006 pour les colonies de vacances, centres de loisirs, accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), accueils de loisirs périscolaires ou extrascolaires etc. Les bénéficiaires Enfants de moins de 6 ans et les détenteurs de l’autorité parentale. Les conditions L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif ouvert à des enfants scolarisés de moins de 6 ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La procédure La Présidente du Conseil départemental est saisie par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet avis porte sur l’adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de 6 ans des locaux et des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille - Service PMI CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex9 Téléphone : 05 46 31 73 78 Mail : def.pmi-eaje@charente-maritime.fr La Protection Maternelle Infantile (PMI) Fiche n° 9 L’autorisation, l’avis et le contrôle des modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans en Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
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