22 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le cadre réglementaire Art. L421-1 à L424-7 du Code de l’action sociale et des familles. Délibération n° 824 du 21/10/2016 « aide à l’ouverture des MAM » page 66. La MAM se distingue de la micro-crèche et des petites crèches, qui relèvent, elles, de la règlementation des établissements d’accueil du jeune enfant. Le Département soutient l’ouverture des MAM via une aide à l’ouverture d’un montant de 1 000 € non renouvelable. Les bénéficiaires Les assistants maternels agréés et exerçant en MAM dans le département de Charente-Maritime, regroupés en association Loi 1901. Les conditions Pour prétendre à l’aide financière il faut : • avoir créé une association loi 1901 ; • avoir reçu l’autorisation d’ouverture au public auprès du Maire de la commune d’implantation ; • se conformer aux règles applicables aux Etablissement Recevant du Public (ERP) en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ; • justifier l’exercice en MAM par les arrêtés d’agrément pour chaque assistant maternel, la capacité d’accueil autorisée par l’agrément, la durée de validité, et l’adresse de la MAM, avec capacité maximale d’accueil du local ; • déposer la demande dans l’année suivant la création de la MAM. La procédure Pour solliciter l’aide financière à l’ouverture, il convient de compléter le cerfa_12156-06 (www. service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271) et de le retourner complété en mentionnant le n° de SIRET et accompagné du RIB de l’association. À adresser au secrétariat de Protection Maternelle et Infantile du Département. Le guide ministériel relatif aux maisons d’assistants maternels à l’usage des PMI et des assistants maternels est consultable à cette adresse solidarites.gouv.fr/guide-relatif-aux-maisons-dassistants-maternels-mam-lusage-des-pmi-et-desassistants-maternels. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Service PMI 85 bd de la République –CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex9 Téléphone : 05 46 31 73 78 Mail : defpmi.am@charente-maritime.fr La Protection Maternelle Infantile (PMI) Fiche n° 8 Les Maisons d’Assistants Maternels : aide à la suite de l’ouverture d’une MAM
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