21 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le cadre réglementaire Art. L421-6 et R 421-23 à R 421-35 du code de l’action sociale et des familles Règlement intérieur CCPD page 62 Cette instance est présidée par la Présidente du Conseil départemental ou son représentant. En Charente-Maritime, elle comprend cinq représentants de la profession d’assistant maternel et/ ou assistant familial élus pour six ans et cinq représentants du Département désignés par la Présidente du Conseil départemental. Elle est saisie et se prononce pour avis à chaque fois que la Présidente du Conseil départemental envisage de ne pas renouveler, de retirer ou de restreindre l’agrément. L’assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la Commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la Commission ses observations écrites ou orales. L’intéressé(e) peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. L’agrément retiré suite à l’absence de l’assistant maternel à la formation obligatoire ou suite à sa volonté de ne pas la suivre ne fait pas l’objet d’une saisine de la CCPD. L’agrément est retiré directement par la Présidente du Conseil départemental qui en informe la C.C.P.D. Suspension, retrait et restriction d’agrément En cas d’urgence, la Présidente du Conseil départemental peut suspendre un agrément pour une période maximale de quatre mois. Elle intervient si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies. La décision motivée de la Présidente du Conseil départemental est notifiée à l’assistant maternel ou familial par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision mentionne les voies de recours. La CCPD est informée sans délai de la suspension d’un agrément. À l’issue de cette période, la suspension est levée ou l’agrément est retiré. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié à l’assistant maternel. La formation obligatoire est également suspendue. Si les conditions cessent d’être remplies, la Présidente du Conseil départemental peut, après avis de la CCPD, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. Les parents des enfants accueillis sont informés sans délai de la décision de suspension ou de retrait. La Présidente du Conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l’agrément de l’assistant maternel, les autorités municipales et intercommunales ainsi que les organismes débiteurs des aides à la famille et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui le cas échéant l’emploie. La Protection Maternelle Infantile (PMI) Fiche n° 7 Modification - Suspension - Retrait d’agrément La Commission Consultative Paritaire Départementale CCPD
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