20 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime La politique d’accueil de la petite enfance est une mission confiée au Département. L’un des enjeux majeurs de cette politique est de garantir un accueil de qualité de tous les enfants de la Charente-Maritime, notamment chez les assistants maternels exerçant à leur domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM). L’accueil au domicile d’un assistant maternel occupe le premier rang en nombre de places, dans le département. Le cadre réglementaire Art L421-1 / L 421-3 à L 421-4-1 / D421-45 du code de l’action sociale et des familles Le règlement départemental de l’agrément et du suivi des assistants maternels est consultable ici. L’agrément des assistants maternels, délivré au nom de la Présidente du Conseil départemental est instruit par le service de Protection Maternelle et Infantile qui est également chargé de la formation obligatoire et du suivi des assistants maternels. Les bénéficiaires Toute personne majeure, résidant en Charente- Maritime, peut déposer un dossier de demande d’agrément pour être agréé en tant qu’assistant(e) maternel(lle), à partir du moment où : • elle peut justifier de la nationalité française, européenne, ou de son autorisation d’exercer une activité professionnelle du fait de son titre de séjour ; • elle est apte, médicalement, à exercer le métier (certificat médical à l’appui attestant que l’état de santé du candidat est compatible avec l’accueil de mineurs) ; • elle et les membres de la famille n’ont pas fait l’objet de condamnation(s) pénale(s), incompatible(s) avec l’activité (demande d’extrait de casier judiciaire pour chaque majeur vivant au domicile du candidat, effectuée par le service de PMI) (article L 421-3 6e alinéa du CASF). Les conditions et la procédure Dans l’objectif d’être agréé en tant qu’assistant maternel, il convient de : • participer à la réunion d’information métier (calendrier des dates disponible sur le site du Département la.charente-maritime.fr/parents- petite-enfance/metier-dassistante-maternelle), • déposer un dossier de demande d’agrément comprenant le formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel (Cerfa N° 13394*05 : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19162); ainsi que diverses pièces justificatives notamment un certificat médical. À réception du dossier complet (accusé de réception du dossier), le service départemental de PMI instruit la demande, dans un délai de trois mois. À l’issue, la décision est adressée au candidat en application des critères de l’agrément. (annexe 4-8 décret N° 2021-1131 du 30/08/2021- référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels), • se présenter aux entretien(s) et accepter les visite(s) à domicile, • suivre une formation obligatoire de 120h, • satisfaire à l’évaluation des acquis en fin de première partie de formation. Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Antenne Nord - Service de PMI CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex 9 Téléphone : 05 17 83 42 30 ou 05 17 83 42 37 ou 05 17 83 42 38 Mail : defpmi.amafnord@charente-maritime.fr Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Antenne Sud - Service de PMI CS 60003 17076 LA ROCHELLE Cedex 9 Téléphone : 05 46 73 10 00 Mail : defpmi.amafsud@charente-maritime.fr La Protection Maternelle Infantile (PMI) Fiche n° 6 L’agrément des assistants maternels
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