19 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales Le placement familial est un dispositif qui permet de prendre en charge un enfant dans une autre famille que la sienne, afin de résoudre une situation de danger le concernant. Il peut s’agir d’une mesure judiciaire qui s’impose aux parents, ou d’une mesure administrative convenue entre les détenteurs de l’autorité parentale et le Département. L’assistant(e) familial(e) participe ainsi à la protection de l’enfant par son accompagnement et ce, au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Le cadre réglementaire Art. L421-2 et Article L421-3 du code de l’action sociale et des familles Le règlement départemental de l’agrément et du suivi des assistants maternels est consultable ici Les bénéficiaires Toute personne majeure, résidant sur le Département de la Charente-Maritime, peut déposer une demande d’agrément pour être agréée en tant qu’assistant familial à partir du moment où : • elle peut justifier de sa nationalité française, européenne ou de son autorisation d’exercer une activité professionnelle du fait de son titre de séjour ; • elle est apte médicalement à exercer le métier (certificat médical spécifique) ; • elle et les membres de sa famille n’ont pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’activité (demande d’extrait de casier judiciaire pour tous les membres majeurs du foyer, effectuée par le service). La procédure Toutes les informations relatives à cette procédure, aux informations sur le métier et les calendriers des dates de réunions d’informations sont consultables sur le site du Département à l’adresse : la.charente-maritime.fr/parents- petite-enfance/metier-dassistante-familiale. Dans l’objectif d’être agréé en tant qu’assistant familial, il convient de : • participer à une réunion d’information sur le métier et profiter d’une éventuelle mise en relation avec des professionnels afin de murir le projet d’accueil ; • déposer une demande d’agrément (CERFA service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39725 complété accompagné des pièces justificatives) et réceptionner le récépissé attestant du lancement de la procédure (délai de 4 mois) ; • être évalué dans le cadre d’entretien(s) et de visite(s) à domicile au regard des critères de l’agrément (cf. Annexe 4-9 du Décret 2014918 du 18/08/20214 – Référentiel des critères de l’agrément - legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000029378470) ; • réceptionner la décision émise par le service. Une fois l’agrément obtenu, il reste à la charge de la personne agréée de postuler auprès d’un employeur puis de suivre la formation obligatoire (stage préparatoire + formation qualifiante). Les contacts Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille Antenne Départementale dédiée à l’Agrément des Assistants Familiaux CS 60003 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9 Téléphone : 05 17 83 43 41 Mail : defpmi.asfam@charente-maritime.fr La Protection Maternelle Infantile (PMI) Fiche n° 5 L’agrément des assistants familiaux
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